FICHE TD LA CHOSE ET LE PRIX

Pages: 6 (1287 mots) Publié le: 4 décembre 2014
SÉANCE 6 : LA CHOSE ET LE PRIX

I. La chose ;
Document 1 : civ, 1ère, 3 novembre 2004.
En plus des règles de droit commun, s’applique les règles spéciales aux droits des contrats. La chose en fait partie et elle est l’une des conditions que la loi exige afin de valider la vente.

L’arrêt de la première chambre civil de la cour de cassation du 3 novembre 2004, la chose et plusprincipalement la chose hors du commerce. La chose hors du commerce est par exemple un contrat sur les organes humains.

Dans cet arrêt, une personne physique passe un contrat avec l’association Front National qui le rend débiteur d’une somme de 180.000 francs comme l’atteste une reconnaissance. Plus tard, l’association réitérera de l’engagement du débiteur comme moyen de preuve.
La campagne gagna, etdonc le candidat à la suite de son engagement et surtout du contrat qui le liait devait payer la somme mais ne le fit pas.
L’association Front National l’assigna en justice pour paiement de la somme totale.
Le défendeur souleva la nullité de la convention.
L’objet du contrat suscite pour le moins un objet hors du commerce ?
La Cour d’appel de Paris, par un arrêt du 12 novembre 2001, estimaque l’objet du contrat et l’investiture du candidat par le parti est l’exercice de fonctions électives sous son étiquette.
Or l’objet d’une telle obligation à la charge de l’association est hors commerce selon larticle1128 du code civil, l’obligation de payer pour obtenir cela est entaché d’une cause illicite en application de l’article 1131 du Code civil. Le contrat est donc atteint de nullitéabsolue.
Le pourvoi formé contre l’arrêt fut rejeté par la première chambre civile par un arrêt du 3 novembre 2004. La cour de cassation met en avant que malgré la réalité sociologique du clientélisme, il n’existe pas encore un marché juridique des investitures, des voix et des fonctions politiques.

Qu’est-ce qu’un objet hors du commerce ? De quoi s’agissait-il en l’espèce ? Comment lajurisprudence détermine-t-elle les choses qui sont dans le commerce et celles qui ne le sont pas ?

L’objet hors du commerce est donc la formation du contrat en matière d’engagement. Cet objet se défini donc comme illicite. L’objet hors du commerce est donc proscrit de l’ordre public, des bonnes mœurs et de la moralité.
En l’espèce, l’objet était le règlement mensuel engagé sur le plan nationalmais surtout lié à l’association.
La jurisprudence détermine la chose dans le commerce comme étant une chose licite conformément à l’article 1128 du code civil. Et concernant la chose hors du commerce, s’apparentant essentiellement au corps humain. Elle est exclue de la volonté de l’Etat, choix discrétionnaire qui traduit dans des concepts d’ordre publics, le tabou.

II. Le prix :
1. Ladétermination du prix
Document 2 : civ, 3ème, 26 septembre 2007
L’une des conditions de validité de la vente est soumise au prix. Le prix doit être sérieux, le montant du prix doit figurer et il doit être déterminé. Concernant ce dernier point, la détermination du prix s’effectue par son chiffrage afin de faciliter la transaction de la vente. Alors si le prix est déterminé la vente est considérée commevalable.
L’arrêt de la 3ème chambre civile de la cour de cassation du 26 septembre 2007 énonce l’effet de nullité de l’acte en cas d’absence de mention du prix de cession.
En l’espèce, le 16 décembre 1985, les consorts X ont conclu un protocole d'accord avec M. Y selon lequel ils lui cédaient 50 % de leurs droits indivis sur un bien immobilier. Les vendeurs ont alors fourni une quittance depaiement à l'acheteur. Le 28 décembre 2001, M. Y les a assignés en réalisation forcée de la vente. Les propriétaires lui ont alors opposé la nullité de l'acte au motif que la mention du prix de cession faisait défaut.
La Cour d'appel d'Aix-en-Provence accueille la demande de l'acheteur le 10 janvier 2006. Les propriétaires du bien immobilier forment alors un pourvoi en cassation.
Ceux-ci...
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