DROT CIVIL TD

SEANCE 1

Mise en œuvre de la responsabilité contractuelle suppose la réunion de plusieurs conditions : ⁃ contrat valable ⁃ inexécution d'une obligation issue du contrat ⁃ lien de causalité (inexécution doit être imputable au débiteur) ⁃ préjudice pour le créancier

C.CASS 2 FEVRIER 2006

1er moyen 1ère branche : question de l'existence du contrat
1er moyen 3e branche : est-ce que l'on est en présence de l'inexécution d'une obligation contractuelle ?

FAITS : En août 2002, M. AFONSO dépose une pellicule photo dans une borne libre-service. Pellicule acheminée par Monoprix qui devait l'envoyer à Kodak. Au retour, la pochette est perdue et cela empêche M. ALFONSO d'illustrer ses travaux universitaires. Pochette retrouvée deux moins après. Le 8 octobre M. AFONSO est averti qu'il peut les récupérer.

PROCEDURE : M. A assigne les deux sociétés en réparation du préjudice devant le TI (statue en premier et dernier ressort). Le TI retient la responsabilité contractuelle de la société et la condamne à payer des DI au motif que compte-tenu d'une part, des stipulations figurant sur la pochette destinées à la transmission et des stipulations du talon détachable, la société Monoprix est contractuellement liée à M. A. D'autre part, la pellicule a été remise le 8 août et n'est récupérée que deux mois plus tard : suffit à mettre en œuvre la responsabilité.
Pourvoir en cassation formé par Monoprix (on suppose).

S'agissant du premier moyen première branche, la C.Cass rejette le moyen car estime que non fondé en droit (mais probablement d'accord sur le fond).
Grief avancé : dénaturation du contrat (cas d'ouverture à cassation) = interprétation du juge, alors qu'il n'avait pas à le faire (peut uniquement interpréter le contrat quand obscur, imprécis). Si le contrat est clair, le juge ne peut pas l'interpréter, s'il le fait : dénaturation du contrat (altère le sens). S'agit-il d'une question de fait ou de droit ?
La manière dont