Fiche technique de droit civil

I) La notion de contrat la classification, consensualisme et formalisme :

Classification des contrats.

Contrat synallagmatique Contrat unilatéral
Les parties s’obligent réciproquement, le débiteur est créancier et vis versa.
L’exception d’inexécution. Une seule partie est obligée il n’y a qu’un débiteur

Contrat à titre onéreux Contrat à titre gratuit (de Bienfaisance)
Il y a une contrepartie obligatoire Pas de contrepartie car animée par une intention libérale.

Contrat commutatif Contrat aléatoire
Prestation équivalente L’étendue ou l’existence de la contrepartie dépend d’un évènement incertain.

Contrat nommé Contrat innommé
Envisagée par la loi et définit son régime Pas de réglementation prévue par la loi
2 types :-mixtes -sui generis

Formalisme et consensualisme. Consensualisme : il n’existe aucune forme pour que le contrat soit valablement conclu et seul le consentement oblige. C’est le principe en droit français. Le formalisme : exigence d’une formalité. *formalisme ad probationem= formalisme indirecte *formalisme ad validitatem = formalisme directe

DIRECTE INDIRECTE
Contrat solennel Contrat réel ad probationem d’opposabilité
Rédaction d’1 acte remise d’une chose preuve du contrat les tiers peuvent ignorer le contrat

II) la formation du contrat

-l’offre : c’est la manifestation de vouloir contracter. Elle doit être :*extériorisée : elle doit être expresse et implique in comportement destiné à porter à la connaissance d’autrui la proposition de contracter. *précise : doit préciser les éléments essentiels du contrat (objectif=le prix, subjectif=la date de paiement). Elle peut aussi déterminer un délai. Si délai pas de