Fiche technique : le retrait des actes administratifs unilatéraux

Pages: 3 (602 mots) Publié le: 31 janvier 2011
FICHE THEMATIQUE : LE RETRAIT DES ACTES ADMINISTRATIFS UNILATERAUX.

D'après FRIER (P.-L.) et PETIT (J.), Précis de droit administratif, Montchrestien.

Recherche par le juge administratif d'unéquilibre entre deux principes : la sécurité juridique et le principe de légalité administrative
Sources du régime du retrait très diverses : textes législatifs et réglementaires et jurisprudence.Prise en compte pour le régime du retrait des types d'actes administratifs unilatéraux.

D'OU UN REGIME COMPLEXE ET SUBTIL.

I°/ Retrait des actes non réglementaires.

A - Actes non-règlementairescréateurs de droits

Raison du retrait : son illégalité (principe de légalité administrative)
Impossible de retirer un acte pour des raisons d'opportunité.

Délais du retrait : Exigence desécurité juridique : retrait dans un certain délai

Solution de l'arrêt CE, 3 nov. 1922, Dame Cachet, Rec. p. 790 : Le retrait est permis tant que le délai du recours contentieux (deux mois) n'a pas expiréet, dans le cas où un recours contentieux a été formé dans le délai, jusqu'à ce que le juge ait statué.
Une fois le délai expiré, le retrait est INTERDIT.

Problème en 1966 avec l'arrêt CE, 6 mai1966, Ville de Bagneux, Rec. p. 303. Pb pour les décisions individuelles notifiées mais non publiées. En effet, en matière de décisions individuelles, le délai du recours contentieux est déclenché, àl'égard du destinataire de la décision, par la notification et , à l'égard des tiers, par la publication. Donc, une décision individuelle notifiée et non publiée demeure indéfiniment susceptible derecours de la part des tiers. Ainsi, le retrait de la décision illégale est possible à toute époque.

Réaction du Conseil d'État : sa jurisprudence va tendre vers une rupture du lien entre délai derecours contentieux et délai de retrait pour les décisions implicites d'acceptation et pour les décisions explicites. Maintien du lien pour les décisions implicites de rejet

décisions implicites...
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