BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR « NOTARIAT »FICHE DESCRIPTIVE D’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLENOM : LOUEMBET NGOTOPrénom : Dreyfus Jersey ACTIVITÉ N° 1INTITULE DE L’ACTIVITÉ : Le Pacte Civil de Solidarité OBJECTIF(S) DE L’ACTIVITÉ : Le but de cette activité était dans un premier temps de comprendre l’intérêt des diverses pièces à demander, dans un second temps de procéder à la rédaction de l’acte de contrat de pacs puis de procéder …afficher plus de contenu…

SERVICE : Droit de la famille INTERLOCUTEURS AU SEIN DE …afficher plus de contenu…

De manière à profiter des avantages fiscaux du P.A.C.S. Elles se rendent à l’étude pour réaliser leur projet. Lors du rendez-vous à avec Maître GOFFART, les clientes qui étaient déjà renseigner ont apporté dans leur dossier. Elles ont déposé la copie de leurs pièces d'identité et communiqué tous les renseignements nécessaires à la rédaction de l'acte notamment leur profession respective ainsi que leur adresse actuelle. Maître GOFFART me confie le dossier afin de procéder à son ouverture et la rédaction du contrat.Avant de me pencher sur la rédaction, je dois vérifier si les conditions de fond du pacs sont respectées. Pour cela, j’effectue une demande aux mairies du lieu de naissance de chacun des partenaires puis je