Fiche d'arrêt cass. civ. 3ème, 13 janvier 1999

Pages: 2 (381 mots) Publié le: 19 février 2013
BAUER Mélanie Groupe 53
TD3
Fiche d’arrêt : Cass. Civ. 3ème, 13 Janvier 1999 :
Faits : Mme X… a vendu, le 8 Janvier 1980, une propriété à la société Jojema. Mais le 7 mai 1991, Mme X… assigne lasociété Jojema en annulation de la vente du terrain pour violation morale.
Procédure : Suite à la demande d’annulation de la vente du terrain, par Mme X…, pour violence morale sur le fondement desarticles 1111 et suivants du code civil. Les juges du fond ne peuvent prononcer la nullité du contrat de vente, selon le fondement des articles 1111 et suivants du Code civil, après avoir recherché sila violence, dénoncé par Mme X… présentait un caractère déterminant pour le consentement de Mme X…, prétendue victime. De plus, la seule constatation de la violence est insuffisante pour déclarerl’annulation de la vente du bien. Ainsi, Mme X… fait appel, et la cour d’appel de Paris, par un arrêt du 24 mai 1996 a accueilli la demande d’annulation du contrat. En effet, l’article 1111 du code civildispose que la violence est une cause de nullité du contrat. Mais par la suite l’acquéreur a formé un pourvoi en cassation composé d’un moyen divisé en 2 branches.
Prétentions et arguments desparties : L’acquéreur invoque un défaut de base légal sur les articles 1111 et suivants, selon lui la cour d’appel n’a pas chercher à savoir si les violences subies par la victime ont été déterminantes de sonconsentement. Dans la 2e branche du pourvoi, le requérant prétend que les articles 1111 et suivants ont été violé par la cour d’appel, en effet les éléments qui permettraient de prouver le caractèredéterminant de la violence sont espacés, imprécis et postérieurs à la vente. De plus, Mme X…, étant séparée de son époux, elle avait alors à charges ses enfants, et était donc vulnérable sur la ventede son terrain, ainsi les violences morales et physiques, l’ont conduite à conclure un contrat de vente de sa maison en faveur de la société Jojema, afin que les membres de la communauté animée...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Commentaire arrêt cass civ 3e 13 janvier 1999
  • Analyse d'arrêt: cass. civ. 3ème, 26 janvier 2005 
  • Fiche d'arrêt : Cass. civ. 1ère, 3 février 1999
  • Fiche d'arrêt + plan Cass. 1re civ., 13 novembre 2003
  • Fiche d'arret de la 3eme chamb civ, de la cour de cass , rendu en 2002
  • Fiche d'arret cass. civ. 3ème, 7 mai 2008
  • Cass 1ere civ 13 avril 1999
  • Cass civ 3e 20 janvier 1999

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !