Commentaire d’arrêt : Cour de Cassation, 26 novembre 2003

Avant même la conclusion du contrat, une période pré contractuelle, motivée par la volonté de deux ou plusieurs personnes de conclure un contrat, s’engage sous la forme de négociations. La chambre commerciale de la Cour de Cassation est amenée à se prononcer sur le thème de la rupture fautive des pourparlers engageant alors la question de la responsabilité civile et du versement des dommages et intérêts dans un arrêt de rejet du 26 novembre 2003.

Cette affaire met en scène trois protagonistes, les consorts X et Y, la société Alain Manoukian ainsi qu’un tiers acquéreur, la société Les complices. Au printemps de l’année 1997, la société Alain Manoukian entame des négociations avec les consorts X et Y en vue de la cession des actions composant le capital de la société Stuck. Assez rapidement, ces négociations aboutissent à la conclusion d’un projet d’accord entre les deux sociétés stipulant notamment des conditions suspensives. Les cédants X et Y formulent alors de nouvelles demandes de modifications qu’acceptera la société Alain Manoukian. Un nouveau projet de cession est alors adressé aux consorts X et Y le 13 novembre 1997. Or, le 24 novembre de la même année, la société Alain Manoukian apprend que les consorts X et Y avaient consenti une promesse de cession des actions à la société Les complices. En première instance, la société Alain Manoukian demande que la société Stuck ainsi que la société les Complices soient condamnés au versement de dommages et intérêts.

Après un jugement de 1ère instance, appel a été interjeté devant la Cour d’Appel de Paris. Cette dernière condamne la société Stuc au versement de dommages et intérêts s’élevant à 400 000 francs mais déboute la demande de la société Alain Manoukian en réparation à la charge de la société Les complices. Concernant les dommages et intérêts exigés à la société Stuck, la Cour d’Appel considère qu’en l’absence d’accord ferme et définitif, le