A. Mariage simulé :

Dans cet arrêt de la 1ère chambre Civile de la Cour de Cassation du 20 novembre 1963, Appietto a demandé la nullité du mariage qu’il a contracté à Ajaccio avec Liliane Feibelman, il aurait consenti à cette union que dans le but de conférer la légitimité à l’enfant dont il était le père, sans l’intention par la suite de fonder un foyer et qu’il y aurait une demande de divorce après la célébration du mariage, chose qui avait été convenu entre les futurs époux. Or, la femme ne respecta pas cet arrangement et le mari décida de demander l’annulation du mariage. On rejeta sa demande dans un arrêt confirmatif rendu par la Cour d’appel de Bastia le 9 avril 1962 au motif que le consentement n’avait été vicié ni par une erreur, ni par violence. Le demandeur se pourvoit en cassation, il entend obtenir l’annulation du mariage conclu dans le respect des formes mais où les époux « n’avaient pas l’intention véritable et sérieuse de fonder une famille ». Les juges de la Cour de cassation devaient ainsi observer les motifs de l’union entre Appietto et Liliane et se demander si : le mariage conclu dans la seule fin de conférer à un enfant commun l’état d’enfant légitime peut-il être annulé pour défaut de consentement ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi et précise que le désir de légitimer un enfant constitue l'une des raisons majeures de l'institution du mariage. Ainsi, « si le mariage est nul, faute de consentement, lorsque les époux ne se sont prêtés à la cérémonie qu’en vue d’atteindre un résultat étranger à l’union matrimoniale, il est au contraire valable lorsque les conjoints ont cru pouvoir limiter ses effets légaux, et notamment n’ont donné leur consentement que dans le but de conférer à l’enfant commun la situation d’enfant légitime.