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Fiche d’arrêt – Cass. ass. Plen., 22 novembre 2002
L’arrêt d’annulation de l’assemblée plénière de la cour de cassation, en date du 22 novembre 2002, est relatif à la non rétroactivité de la loi pénale.
En l’espèce, le 2 avril 1992 la 9ème chambre de la cour d’appel de Versailles a condamné le prévenu à 5 ans d’emprisonnement dont 3 ans avec sursis et 10 ans d’interdiction d’exercer une profession commerciale pour abus de confiance, faux en écritures de commerce, escroquerie, présentation ou publication de bilans inexacts et abus de biens sociaux. La chambre criminelle de la cour de cassation a rejeté par un arrêt du 15 mars 1993 le pourvoi formé contre l’arrêt de la cour d’appel de Versailles. Le demandeur a saisi la CourEDH, qui, par arrêt du 31 mars 1998, a constaté qu’il y avait eu violation de l’article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en ce que la cause du requérant n’avait pas été entendue d’une manière équitable devant la Cour de cassation. En effet, celui-ci n’a pas eu accès, d’une part, au rapport du conseiller rapporteur dont l’avocat général a eu connaissance et d’autre part aux conclusions de l’avocat général.
A la suite de cet arrêt le demandeur a présenté devant la commission de réexamen d’une décision pénale une requête tendant au réexamen du pourvoi formé contre l’arrêt de la cour d’appel de Versailles. Cette commission a renvoyé l’examen de ce pourvoi devant l’assemblée plénière de la cour de cassation.
La question de droit qui se pose est de savoir si les dispositions plus sévères de l’article 4 de la loi du 30 aout 1947 s’appliquent aux infractions commises avant l’entrée en vigueur depuis le 1er mars 1994 de l’article 131-27 du code pénal applicable.
La cour de cassation retient que « les dispositions d’une loi nouvelle s’appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à