Fiche d’Arrêt :

Présentation de l’arrêt rendu par la chambre civile de la cour de cassation du 24 mai 2005

Rappel des faits :
Monsieur X a obtenu un permis de construire du maire. Le préfet lui a notifié par un arrêté, l’obligation d’une étude préventive de fouilles archéologiques avant toute réalisation de travaux. M.X a accepté un premier devis de l’AFAN. Suite à un résultat positif, des fouilles doivent être réalisée sur le terrain du requérant. Le préfet a alors pris un nouvel arrêté afin que l’AFAN réalise une opération d’urgence entre le 14 et le 17 avril 1997.
Un devis a été envoyé (pour la seconde fois) au requérant auquel il na jamais répondu ; celui-ci a refusé de le signer et ne l’a jamais renvoyé. Sur ce fondement, il a dès lors refusé de payer la facture adressée par l’AFAN, correspondant aux travaux.
L’AFAN l’assigne en paiement.

Les décisions antérieures :
Le requérant a interjeté appel de la décision lui imposant de régler la facture devant la cour d’appel de Versailles.
Celle-ci, dans un arrêt du 1ier mars 2002 rejette sa demande.
Le requérant se pourvoie alors en cassation.

Arguments des parties :
Il argue que le silence ne valant pas acceptation, l’absence de signature de sa part du devis ainsi que l’absence de son renvoi ne peut le lier. De plus, il indique qu’il n’a jamais déclaré l’avoir accepté.

De plus L’AFAN explique que M. X n’a pas valablement non accepté le contrat : car il n’a pas demandé expressément la rupture du contrat du second devis.

M.X conteste le fait que la cour d’appel lui ait demandé de prouver son absence d’acceptation, par cette action la cour d’appel a renversé la charge de la preuve.
M.X considère que c’était le devoir de l’AFAN de prouver qu’il avait accepté le contrat

Question de droit:
Le silence vaut-il à lui seul acceptation du devis ?

La solution rendue :
La cour de cassation par motifs adoptés répond de manière affirmative à cette question.
En effet le préfet de région ayant