Le renouveau de l'appréciation des MOI en milieu carcéral (CE, ass., 14/12/2007, Planchenault) Avant d’analyser la légalité d’un acte, le juge doit vérifier que la requête est bien recevable. Au titre des conditions de recevabilité, figurent, au premier chef, la règle de la décision préalable. Cette dernière impose que le recours soit dirigé contre une décision. Ainsi, les circulaires et de directives ne peuvent pas faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, car il ne s’agit pas de décisions. En revanche, les mesures d’ordre intérieur (MOI) sont de véritables décisions, mais de trop faible importance pour donner lieu à un recours. Cette dernière catégorie de mesures a, cependant, fait l’objet d’une appréciation restrictive de la part du Conseil d’Etat. L’arrêt étudié vient compléter et préciser sa jurisprudence en la matière. Dans cette affaire, la directrice de la maison d'arrêt de Nantes a, par décision du 12 juillet 2001, déclassé, dans l'intérêt du service, de son emploi d'auxiliaire de cuisine un détenu en l'occurrence Mr. Planchenault. Celui-ci a formé un recours hiérarchique afin d'obtenir l'annulation de cette décision. Ce dernier a été rejeté le 15 octobre 2001 par le directeur régional des services pénitentiaires. Mr. Planchenault a, alors, saisi le tribunal administratif de Nantes. Celui-ci a rejeté le 4 aout 2004 la requête au motif qu'il s'agissait d'une mesure d'ordre intérieur. En appel, la cour administrative d'appel de Nantes a, le 29 juin 2005, confirmé cette décision. Mr. Planchenault saisit donc le Conseil d'Etat en cassation afin de faire annuler ce jugement, ainsi que les deux décisions de l'administration pénitentiaire. La Haute juridiction rejette le recours pour des motifs tenant non à la recevabilité de la requête, mais à la parfaite légalité de la décision attaquée. En d'autres termes, là ou la cour administrative d'appel voyait une MOI, le Conseil d'Etat voit une décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de