Fiche d'arret

Pages: 5 (1213 mots) Publié le: 5 octobre 2012
Correction et Cours de TD Droit Civil Séance 1

Il y a une possibilité de différencier les sûretés selon divers suma-divisions, dont la distinction sûreté réelle et sûreté personnelle.

Les sûretés réelles octroient un droit de préférence sur un, plusieurs voire la totalité des biens appartenant au débiteur.
Exemple : le gage l’hypothèque

Les sûretés personnelles permettent d’adjoindre unou plusieurs droit(s) de poursuite contre le patrimoine d’une personne autre que le débiteur. Il s’agit dès lors d’un droit personnel de créance, s’ajoutant à celui que le créancier possède déjà contre son débiteur.

Plusieurs possibilités existent pour distinguer les sûretés et la première est la distinction sûreté réelle et sûreté personnelle.

Mais certaines garanties ou sûretés, sesituent à la frontière de la suma-division sûreté réelle et sûreté personnelle.
Il est en est ainsi de la sûreté réelle constituée pour la dette d’autrui. Autrefois, il était appelé cautionnement réel, cette sûreté correspond à l’hypothèse dans laquelle une personne tierce par rapport au contrat de base, constitue au profit du créancier une sûreté réelle portant sur l’un de ses biens.
Le débiteur vaêtre garanti par le bien d’un tiers.

Cette situation de la sûreté réelle pour autrui va être différenciée de deux cas voisins, à savoir l’addition d’une sûreté réelle et d’une sûreté personnelle et la superposition d’une caution et d’une sûreté réelle.
Dans ce dernier cas, une personne va se porter caution et cet engagement de caution va être contre garanti par une sûreté réelle. Si l’engagementde caution ne permet pas de rembourser la dette le créancier fait jouer le droit réel.

Quel est le régime applicable pour la sûreté réelle pour autrui ?

← La 1ère chambre civile arrêt du 1er Février 2000, pendant un temps affirmait que la sûreté réelle pour autrui était une véritable sûreté réelle et non un cautionnement personnel.

← Cependant par trois arrêts du 15 Mai 2002 ellerevenait sur cette position en affirmant un caractère hybride, une conception mixte de cette sûreté. Dès lors, cette dernière était soumise à la fois aux règles du cautionnement et de la sûreté réelle mise en œuvre.
Quand on est face à une sûreté réelle pour autrui, on appelle les règles de la sûreté réelle et dès que cela est possible on applique les règles du cautionnement en plus quandelles ne se contredisent pas.

← De son côté la chambre commerciale adoptait le point de vue inverse. Après avoir retenu le caractère hybride, revenait sur sa décision par l’arrêt du 24 Septembre 2003. A travers cet arrêt, la sûreté réelle pour autrui est une sûreté réelle et c’est tout.

← Cette divergence a été résolue par l’arrêt de chambre mixte du 2 Décembre 2005 (arrêt 1 de lafiche): la sûreté réelle pour autrui n’est pas un cautionnement. Autrement dit à travers de cet arrêt, la conception mixte de cette sûreté est définitivement abandonnée. Ainsi à défaut de volonté exprès de celui qui s’engage cette sûreté ne peut être que réelle et est dénuée de tout engagement personnel. Le fait que la sûreté ait été consentie par une personne autre que le débiteur n’influe pas sursa nature. En conséquence, l’article 1415 du Code Civil ne pouvait s’appliquer en l’espèce car ce texte vise uniquement l’hypothèse du cautionnement.



Lorsqu’un individu se portait caution, il fallait dans certains avoir le consentement de son conjoint. Ici comme on n’est ni face à un cautionnement ni un emprunt l’article 1415 ne s’applique pas il n’y a pas besoin de l’accord du conjointlorsque la sûreté pour autrui était consentie sur un bien commun des époux.
Le législateur a donc créé une nouvelle disposition à savoir l’article 1422 alinéa 2 du Code Civil.

Partant de là le consentement du conjoint n’était plus requis quand la sûreté portait sur un bien commun. Les époux des conjoints indélicats ou imprudents pouvaient s’inquiéter. L’ordonnance du 23 Mars 2006 relative aux...
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