Fiche d’arrêt et plan détaillé de commentaire d’arrêt civ. 1ère, 22 février 1978

Pages: 5 (1097 mots) Publié le: 17 février 2011
FACULTE LIBRE DE DROIT
DEUXIEME ANNEE DE LICENCE
DROIT DES OBLIGATIONS

Formation du contrat :
Le consentement

Fiche d’arrêt et plan détaillé de commentaire d’arrêt
Civ. 1ère, 22 février 1978

Faits : les époux Saint-Arroman chargent le commissaire priseur Rheims de vendre un de leurs tableaux familial. L’expert Lebel établi que le tableau est attribué à « l’école des Carrache ». LaRéunion des Musée nationaux exerce son droit de préemption, puis présente le tableau comme une œuvre originale de Nicolas Poussin
Procédure :
>Cour d’appel : La Cour d’Appel de Paris dans son arrêt estime que le tableau vendu n’est nullement prouvé comme étant l’œuvre de Nicolas Poussin de ce fait l’erreur invoquée par les époux Saint-Arroman n’est pas prouvée, de plus l'erreur doit êtreappréciée au jour de la vente.
les époux Saint-Arroman sont déboutés de leur demande.

>Cour de cassation : Les époux Saint-Arroman se pourvoient en cassation.
la cour de cassation estime qu'en statuant comme la cour d’appel l’a fait, c'est-à-dire sans rechercher si, au moment de la vente, le consentement des vendeurs n'avait pas été vicie par leur conviction erronées que le tableau nepouvait pas être une œuvre de Nicolas poussin, elle n'a pas donne de base légale a sa décision ;
la cour de cassation casse et annule en son entier l'arrêt rendu entre les parties le 2 février 1976 par la cour d'appel de paris.
la cour de cassation remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état ou elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devantla cour d'appel d'Amiens.

Prétentions des parties :
M. et Mme Saint-Arroman souhaite obtenir la nullité de la vente pour erreur sur les qualités substantielles de l’objet.
La réunion des musées nationaux fait observer pour sa défense qu'en définitive, et malgré son propre comportement après l'acquisition du tableau, il n'y a pas de certitude absolue sur l'origine de l'œuvre.

Problèmede droit : Quels sont les modes d’établissement de l’erreur sur les qualités substantielles de la chose ?
Solution de la Cour: En statuant ainsi, et en déniant aux époux Saint-Arroman le droit de se servir d'éléments d'appréciation postérieurs a la vente pour prouver l'existence d'une erreur de leur part au moment de la vente, la cour d'appel a viole le texte de l’article 1110 du code civil.Selon la cour de cassation la dépendance nécessaire existant entre la question de la validité de la vente et celle de la responsabilité des commissaires-priseurs et de l'expert entraine par voie de conséquence, en appréciation de l'article 624 du nouveau code de procédure civile, la cassation de la disposition de l'arrêt attaque concernant la responsabilité de ceux-ci
La Cour de cassation cassel’arrêt et renvoie l’affaire devant la Cour d’Appel d’Amiens.

Motivations : La Cour de Cassation considère dans son arrêt que la Cour d’Appel de Paris n’a pas recherché si le consentement des vendeurs pouvait être vicié au moment de la vente du fait de leur conviction erronée.

Commentaire d’arrêt

jusqu’à l’arrêt de la première chambre civile en date du 22 février 1978 , la jurisprudencen’avait jamais voulu tenir compte de l’erreur sur une qualité substantielle de l’objet du contrat.
En l’espèce les époux Saint-Arroman avaient chargé le commissaire priseur Rheims de vendre un de leurs tableaux familial. L’expert Lebel établit que le tableau était attribué à « l’école des Carrache ». La Réunion des Musée nationaux avait exercé son droit de préemption, puis présenté le tableaucomme une œuvre originale de Nicolas Poussin. Le couple avait alors demande à annuler la vente pour erreur sur la qualité substantielle de la chose vendue. La cour de cassation estima que la vente devait être nulle pour erreur. Elle annula donc la vente pour erreur sur la prestation fournie
Cette décision de la cour de cassation revient à admettre l'erreur sur la valeur de l’objet.

Mais...
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