Fiche d’arrêt et plan détaillé de commentaire d’arrêt civ. 1ère, 22 février 1978

1097 mots 5 pages
FACULTE LIBRE DE DROIT
DEUXIEME ANNEE DE LICENCE
DROIT DES OBLIGATIONS

Formation du contrat :
Le consentement

Fiche d’arrêt et plan détaillé de commentaire d’arrêt
Civ. 1ère, 22 février 1978

Faits : les époux Saint-Arroman chargent le commissaire priseur Rheims de vendre un de leurs tableaux familial. L’expert Lebel établi que le tableau est attribué à « l’école des Carrache ». La Réunion des Musée nationaux exerce son droit de préemption, puis présente le tableau comme une œuvre originale de Nicolas Poussin Procédure :
>Cour d’appel : La Cour d’Appel de Paris dans son arrêt estime que le tableau vendu n’est nullement prouvé comme étant l’œuvre de Nicolas Poussin de ce fait l’erreur invoquée par les époux Saint-Arroman n’est pas prouvée, de plus l'erreur doit être appréciée au jour de la vente. les époux Saint-Arroman sont déboutés de leur demande.

>Cour de cassation : Les époux Saint-Arroman se pourvoient en cassation. la cour de cassation estime qu'en statuant comme la cour d’appel l’a fait, c'est-à-dire sans rechercher si, au moment de la vente, le consentement des vendeurs n'avait pas été vicie par leur conviction erronées que le tableau ne pouvait pas être une œuvre de Nicolas poussin, elle n'a pas donne de base légale a sa décision ; la cour de cassation casse et annule en son entier l'arrêt rendu entre les parties le 2 février 1976 par la cour d'appel de paris. la cour de cassation remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état ou elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.

Prétentions des parties :
M. et Mme Saint-Arroman souhaite obtenir la nullité de la vente pour erreur sur les qualités substantielles de l’objet. La réunion des musées nationaux fait observer pour sa défense qu'en définitive, et malgré son propre comportement après l'acquisition du tableau, il n'y a pas de certitude absolue sur l'origine de l'œuvre.

Problème

en relation

  • TD Droit De La Responsabilit 1
    3717 mots | 15 pages
  • Td de droit civil pour s'entrainer
    30871 mots | 124 pages
  • La crise de la representation dans les democraties
    31705 mots | 127 pages
  • Responsabilite
    40530 mots | 163 pages
  • droit des sociétés commerciales
    23110 mots | 93 pages
  • TD droit commercial
    13019 mots | 53 pages
  • 3
    17806 mots | 72 pages
  • Methodologie juridique
    105344 mots | 422 pages
  • Document sur les seances d travaux diriges
    34248 mots | 137 pages
  • Fiches4à7Principes_fondamentaux
    24937 mots | 100 pages