Fiche d’arrêt Jacque Vabre

386 mots 2 pages
Fiche d’arrêt
: Chambre mixte, 24 mai 1975

Faits.

La société Vabre a importé d’un pays membre de la communauté économique européenne (CEE), les Pays Bas, du café soluble dans le but sa mise en vente en France,faisant aussi parti de la CEE. Le dédouanement du produit fut réalisé par la société
Weigel, commissionnaire en douane, qui à chaque importation paya à l’Administration des Douanes la taxe intérieure de consommation relative à ces marchandises par laposition ex.21-02 du tableau A de l'article 265 du code des douanes à l'Administrationdes Douanes. Par la suite, les deux sociétés contestent à l'administration le paiement decette taxe, l'estimant contraire à l'article 95 du traité de Rome instaurant la CEE.

Procédure

Les société Vabre et Weigel assignent l'Administration des Douanes. La société Vabre demande l'indemnisation du préjudice subi du fait de la privation des fondsversés au titre de la taxe et la société Weigel demande la restitution de la taxe perçue.
La cours d’appel répond positivement aux demandes des deux sociétés par un arrêt du 7 Juillet 1973 estimant que la taxe intérieure de consommation prévu par l’article 265 code des douanes est illégale dans la mesure ou elle est incompatible avec les dispositions de l’article 95 du Traité de Rome (25 mars 1957) et que selon l’article 55 de la Constitution, les traités internationaux ont une autorité supérieure à celle des lois.
L’Administration des Douanes se pourvoi en cassation estimant qu’il n’est paspossible pour un juge d’écarter l’application d’une loi interne sous prétexte qu’elle ne serait pas conforme à la norme supérieure, donc ici, le traité de Rome.

Question du droit

Sst ce que la norme constitutionnelle possède une valeur supérieure sur les lois nationales ?

Réponse de la cour de cassation

En se basant sur l'article 55 de la constitution qui énonce que « les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité

en relation

  • Cour Introduction Générale au Droit L1.
    12059 mots | 49 pages