| DESCRIPTION DE L’ACTIVITE Introduction :M. X, vendeur souhaite vendre un lot de copropriété sur la commune de LE à M. et Mme Y acquéreurs. Je dois établir dans ce dossier toutes les formalités préalables à la rédaction de l’acte de vente.j'ai donc procédé à l'ouverture du dossier, j'ai analysé les pièces fournies pour pouvoir établir la liste des pièces à demander. Puis j'ai saisi les fiche clients grâce au logiciel GENAPI, afin de pouvoir procéder à la demande de pièces.Le compromis de vente également appelé « promesse synallagmatique de vente » est un contrat préparatoire à une vente définitive. Pour autant, le vendeur et l’acquéreur s’engagent déjà, chacun fortement et définitivement. Le transfert de propriété et le paiement sont cependant reportés à une date ultérieure. La vente est pour ainsi dire conclue. Ses effets sont seulement retardés jusqu’à la signature de l’acte définitif. La réalisation effective de la vente dépend en fait, de divers éléments tels que la non rétractation de l’acquéreur, l’obtention d’un prêt, le non exercice d’un droit de préemption par exemple. I- Production des pièces. A- Concernant les personnes.Dans un premier temps j’ai établi la liste des pièces préalables à demander concernant les parties à l’acte : -Demande d’extrait d’acte de naissance à la Mairie du lieu de naissance. Indiquant la date et le lieu de naissance, l’ensemble des prénoms. Il m’informe aussi sur le statut matrimonial des parties par l’existence ou non des mentions RC (répertoire civil) en marge. -Demande d’extrait d’acte de mariage à la Mairie de lieu de mariage. Cet extrait révèle la date et le lieu du mariage ainsi que la présence ou non d’un contrat de mariage (mention RC). A défaut de contrat de mariage pour savoir si les parties sont mariées avant le 1er janviers 1966. En effet, depuis cette date, le régime légal est le régime de la communauté des biens réduite aux acquêts. (Antérieurement à cette date, le régime légal était le régime de la