Fiche d'arrêt 17 janvier 2007

Pages: 2 (266 mots) Publié le: 1 décembre 2009
cour de cassation,17 JANVIER 2007

FAITS:
Le vendeur, ancien agriculteur devenu manœuvre, marié à une épouse en incapacité totale de travail avaitconclu une promesse de vente au bénéfice de l'acquéreur. Ce dernier, a, après avoir levé l'option, sommé le vendeur de passer l'acte de vente.

PROCEDURE:La cour d'appel a prononcé la nullité des promesses de vente, en retenant que le fait pour le requérant de ne pas avoir révélé au vendeur l'informationessentielle sur le prix de l'immeuble qu'il détenait en sa qualité d'agent immobilier et de marchands de bien, tandis que le défendeur ne pouvait lui-mêmeconnaître la valeur de son bien, constituait un manquement au devoir de loyauté qui s'imposait à tout contractant et caractérisait la réticence dolosive.PB JURIDIQUE:
La question était donc de savoir si le silence gardé par l'acquéreur avait déterminé l'acceptation de conditions, par le vendeur, qu'iln'aurait pas admis si certaines informations avaient été révélées par l'autre partie.

SOLUTION:
La réponse de la cour de cassation est précise, elle sebase sur l'article 1116 du code civil pour soutenir que: « l'acquéreur, même professionnel, n'est pas tenu d'une obligation d'information au profit duvendeur sur la valeur du bien acquis ».
La solution choisie par la cour, n'est pas totalement surprenante. C'est très certainement une suite logique del'arrêt Baldus. Mais, une chose est sure, cette décision a été retentissante et Philippe Stoffel-Munck ne le nie pas en affirmant : « la messe est dite » !
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