Fiche d'arrêt 19 mars 1991

Pages: 2 (349 mots) Publié le: 22 novembre 2010
Fiche d'arrêt :

Premier point : Article 9 du code civil : « Est illicite toute immixtion arbitraire dans la vie privée d'autrui »

Deuxième point : 25 février 1988 – jugement qui condamne MmeLouisier à payer. 26 juillet 1989 – la cour d'arrêt rejette la demande de la société Locunivers. 19 mars 1991 – la cour de cassation casse l'arrêt.

Troisième point : Mme Louisir est débiteur(jugement du 25 février 1988) auprès de Société Locunivers d'un montant de 27 104F, mais Mme Louisir change d'adresse. Les créanciers apprennent que celle-ci travaille aux hospices civiles de Lyon. Mais cesdernier refuse de les renseigner sur la nouvelle adresse de Mme Louisier. Société Locunivers attaque les hospices civiles de Lyon dans le but d'obtenir ce renseignement.

Quatrième point : 26juillet 1989, la cour d'appel rejette la demande au nom du droit de la personnalité (droit de la personne humaine au respect de sa vie privée). La société Locunivers forme un pourvoi en cassation pourmauvaise application de l'article 9 du code civil.

Cinquième point : Société Locunivers veut obtenir l'adresse de la débitrice par la force, mais les hospices civiles de Lyon refuse de lui donner aunom du respect du droit de la personnalité (droit de la personne humaine au respect de sa vie privée).

Sixième point : Cette situation est-elle une situation d'abus de droit ?

Septième point :Oui, la cour de Cassation casse l'arrêt et le renvoie auprès d'une autre cour d'appel, car la dissimulation de l'adresse a pour seul but de déroger à ses obligations, c'est un abus de droit.Question : Est-ce que le volonté d'un individu de ne pas divulguer son lieu de résidence selon le droit de la personne au respect de la vie privée doit être respecté dans tout les cas ?

Plan :

1/L'interprétation de l'article 9 du code civil

A- Le respect de la vie privée
B- L'abus de droit

2/ La décision de la cour de Cassation, une décision jurisprudentielle

A- Pour le juge
B- Pour...
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