Fiche d'arrêt 1re civ., 16 janvier 1962

478 mots 2 pages
Fiche d'arrêt et analyse- Cass.1er civ., 16 janvier 1962 En l'espèce, le propriétaire d'un cheval de course donne son cheval en location. Alors que le cheval devait participer à une course, il s'électrocute dans son box et meurt. Le propriétaire du cheval décide alors d'assigner, à la fois, la société organisant la course, l'entraineur du cheval et le preneur en responsabilité. Le demandeur souhaite obtenir des dommages et intérêts en réparation de deux types de préjudice. D'une part, il demande la réparation du préjudice matériel correspondant à la valeur vénale de l'animal. D'autre part, il demande aussi la réparation du préjudicie moral que lui coute la perte de son cheval. La Cour d'appel de Bordeaux, par un arrêt du 5juillet 1958, accueille sa demande. Ainsi, elle considère que les défendeurs sont responsables de la mort du cheval et accorde la réparation des préjudices matériels mais également des préjudices morals.

Les défendeurs se pourvoient en cassation. Ils soutiennent que le préjudice d'affectation n'a pas lieu d'être car il est possible de réparer le préjudice moral consécutif au décès d'une personne chère mais pas celui consécutif à la perte d'un animal.

La question qui se pose alors au juge de la Cour de cassation est la suivante: Est-ce que le décès d'un animal est-il constitutif d'un préjudice moral?

La Cour de cassation, par un arrêt de sa chambre civile du 16 janvier 1962, répond positivement à cette question en rejetant le pourvoi aux motifs qu'en plus d'un préjudice matériel, la perte d'un animal peut donner lieu à un préjudice d'ordre subjectif et affectif qu'il convient de réparer.

La Cour de cassation dit, alors, qu'il est possible de réparer un préjudice moral consécutif à la peine que peut causer le décès d'un animal.
La réparation du préjudice morale a toujours donné lieu à controverse. De nombreux auteurs n'admettent pas et trouvent immoral le fait de monnayer sa douleur devant un juge. Cependant, le principe de la

en relation

  • La Protection De L Acque Reur D Un Bien Dans Le Droit Interne De La Vente
    13676 mots | 55 pages
  • La crise de la representation dans les democraties
    31705 mots | 127 pages
  • Le mandat
    6094 mots | 25 pages
  • Droit
    11386 mots | 46 pages
  • Contentieux bancaire
    147551 mots | 591 pages
  • Mariage coutumier
    29717 mots | 119 pages
  • Introduction générale au droit
    9033 mots | 37 pages
  • Cour de cassation
    49825 mots | 200 pages
  • Droit civil _ les personnes _ la famille
    31528 mots | 127 pages
  • 3
    17806 mots | 72 pages