Fiche d'arrêt apietto

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Fiche d’arrêt
Arrêt Appietto

L’arrêt de rejet de la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 20 novembre 1963 est relatif à la nullité d’un mariage pour absence de consentement. En l’espèce, les futurs époux, Appietto et Liliane Feibelman, avaient convenu que le divorce serait demandé dès la célébration du mariage, leur intention n’étant pas de fonder un foyer mais seulement de conférer la légitimité à un enfant commun.
Cependant, la femme ne respecta pas cet engagement et le mari décida de demander l’annulation du mariage.

En première instance, le tribunal a rendu un jugement infirmatif. Appietto a donc interjeté appel auprès de la Cour d’Appel de Bastia. Celle-ci le débouta de sa demande dans un arrêt du 9 avril 1962. Appietto a donc formé un pourvoi en cassation.

Dans un moyen unique, Appietto reproche à la Cour d’Appel d’avoir déclaré que le mariage n’était ni entaché du vice d’erreur ni du vice de violence alors que les époux n’avaient pas l’intention véritable et sérieuse de fonder une famille.

Cet arrêt nous amène à nous demander si le mariage conclu dans le seul but de conférer à un enfant commun l’état d’enfant légitime peut-il être annulé pour défaut de consentement.

La Cour de Cassation a indiquée que « si le mariage est nul, faute de consentement, lorsque les époux ne se sont prêtés à la cérémonie qu’en vue d’atteindre un résultat étranger à l’union matrimoniale, il est au contraire valable lorsque les conjoints ont cru pouvoir limiter ses effets légaux et notamment n’ont donnés leur consentement que dans le but de conférer à l’enfant commun la situation d’enfant légitime »
Ainsi lorsque les époux se marient uniquement dans l’objectif d’obtenir un avantage lié au mariage il est tout de même valable car le mariage étant une institution d’ordre public, les parties contractantes ne peuvent apporter les modifications que leur intérêt ou les circonstances exigeraient.
La Cour de Cassation a donc rejeté le

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