Fiche d'arrêt, ass. plénière 11 décembre 1992

388 mots 2 pages
Ass. Plénière 11 Décembre 1992

Faits : Un homme, né le 3 mars 1957, a été déclaré à sa naissance comme étant de sexe masculin. Cet homme se considère depuis son enfance comme appartenant au sexe féminin, et donc, à l’âge de 20 ans, il s’est soumis à un traitement hormonal, et à 30 ans, il a subi une intervention chirurgical en vue d’un changement de sexe.

Procédure : M. René X a saisi le TGI en demandant son changement de sexe sur son acte de naissance, ainsi qu’un changement de nom. Le TGI va autoriser le changement de nom, pour que M. X se prénomme désormais Renée, mais il a rejeté la demande de changement de la mention du sexe sur son acte de naissance. M. X interjette alors appel contre la décision du TGI. La Cour d’Appel d’Aix-en-Provence a confirmé les décisions des juges du TGI aux motifs que la conviction intime de l’intéressé d’appartenir au sexe féminin et sa volonté de se comporter comme tel ne sauraient suffire pour faire reconnaître qu’il était devenu une femme, et que le principe d’indisponibilité de l’état des personnes s’opposait à ce qu’il soit tenu compte de ces transformations. M. X va alors se pourvoir en cassation contre la décision de la Cour d’Appel.

Question de droit : Une personne possédant le syndrome du transsexualisme peut-elle demander une modification de son état civil ?

Solution : lorsque, suite à un changement médico-chirurgical subi par une personne souffrant de transsexualisme, celle-ci ne possède plus les caractères de son sexe d’origine et a pris une apparence physique proche de l’autre sexe, et que son comportement social s’en rapproche également, le principe du respect à la vie privée justifie que son état civil indique son nouveau sexe. De plus, le principe d’indisponibilité de l’état des personnes ne fait pas obstacle à une telle modification.
Par ces motifs, la Cour de Cassation casse et annule l’arrêt de la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence du 15 Novembre 1990, et dit que Renée X sera désignée à l’état civil

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