Fiche d'arrêt blanco

1150 mots 5 pages
TD DE DROIT ADMINISTRATIF TC, 8 février 1873, Blanco, **avec les conclusions David, D., **1873, 3, p. 20, GAJA**, n°1. I] Faits : Des agents de l’Etat blessent accidentellement, par imprudence, un tiers à la mission de service public (qu’on qualifierait aujourd’hui de mission de service public à caractère industriel et commercial) qu’ils étaient en train d’exécuter. Le 3 Novembre 1871, Mademoiselle Agnès Blanco, traversa la voie publique devant l’entrepôt des tabacs, lorsqu’un wagon poussé de l’intérieur de l’entrepôt par deux employés susnommés, renversa la jeune fille et lui passa sur la cuisse dont elle a dû subir l’amputation. Le père d’Agnès estime que l’accident est de la faute des deux employés, et entend condamner les deux employés, aisni que l’Etat qu’il juge responsable civilement de l’action de ses employés. Il les assigne donc devant le Tribunal de Bordeaux en espérant des dommages et intérêts. II] Procédure Le représentant légal de la victime intente une action contre l’Etat devant la juridiction judiciaire en vue d’engager la responsabilité délictuelle de ce dernier. Le conflit est alors élevé par le préfet du département de la Gironde. Le conflit est porté devant le Tribunal des Conflits. III] Problème juridique posé En l’absence de texte juridique posé, prévoyant explicitement la possibilité d’engager devant l’autorité administrative, la responsabilité délictuelle de l’Etat pour les dommages causés par imprudence à des tiers par les agents qu’il emploie dans les services de manufactures de tabac, cette responsabilité peut-elle être engagée devant les juridictions judiciaires sur le fondement des articles 1382,1383, ou 1384 du Code Civil ? IV] Solution Le Tribunal des Conflits juge que l’autorité administrative est seule compétente pour trancher le litige. On notera bien que rendu après l’entrée en vigueur de la loi du 24 Mai 1872, à l’origine de la « justice déléguée », mais avant l’arrêt Cadot (CE, 13

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