Fiche d'arrêt civ 1ère, 13 mars 2008, pourvoi n°06-17534

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Civ 1ère, 13 mars 2008, pourvoi n°06-17534

Décision : Civ. 1ère, 13 mars 2008, pourvoi n°06-17534. Il s’agit ici d’un arrêt de cassation avec renvoi.

Faits : Le 21 août 2002, un débiteur, M. X…, signe une lettre dactylographiée où il reconnaît devoir une somme d'argent.

Procédure : Le créancier, M. Y…, introduit une action pour recouvrer les sommes qui lui restaient dues. Cette action est engagée sur le fondement de cette reconnaissance.
M. X… conteste la créance et oppose à M. Y… le fait que la reconnaissance ne respecte pas les dispositions de l'article 1326 du code civil et qu'il appartient donc au créancier de démontrer par tout autre moyen sa créance.
L'article 1326 du code civil dispose en effet que la reconnaissance comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres.
La Cour d’appel d’Aix en Provence déboute M.Y… de sa demande au motif que le document ne constituait qu'un commencement de preuve. Pour la Cour d'appel, le débiteur n'avait pas indiqué lui-même le montant de cette dette en chiffres et en lettres.

Prétention des parties : Il n’y en a pas car c’est un arrêt de cassation.

Problème de droit : Il s'agissait donc dans cette affaire de déterminer si un document dactylographié signé par le débiteur constituait une reconnaissance de dette conforme à l'article 1326 du Code civil.
Un document dactylographié et signé peut-il constituer une reconnaissance de dette ?

Solution : La 1ère Chambre civile, le 13 mars 2008, casse et annule l’arrêt rendu le 18 mai 2006 par la Cour d’appel d’Aix en Provence.
Pour la Cour, l'indication du montant de la dette peut désormais être dactylographiée dès lors qu'un procédé permet de s'assurer que le signataire est le scripteur de ladite mention. Un document dactylographié et signé peut donc constituer une reconnaissance de dette.

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