Fiche d'arrêt civ 2, 1er juillet 2010

Pages: 2 (295 mots) Publié le: 24 mars 2013
Civ 2, 1er Juillet 2010

Faits : En l’espèce, deux véhicules se sont percutés. Après s'être immobilisés, l'un des deux véhicules fut percuté par une troisième automobile,percutant ainsi, l'un des conducteurs se trouvant alors debout contre la portière ouverte, ce qui le tua sur le coup. Les ayants droits du conducteurs décédés assignent donc devantun TGI le troisième conducteur, de leur préjudice subi.
Procédure : Le troisième conducteur appellent la femme conduisant l'autre véhicule percuté à les garantir pour moitiéde toute condamnation éventuellement prononcées à leur encontre.
L'arrêt de la CA condamne le troisième conducteur en réparation du préjudice subi, au motif que le conducteurdécédé, avait la qualité de piéton au moment de la seconde collision. De plus, la CA énonce que la moitié de l'obligation totale consacrée au profit des consorts du conducteurdécédé doit être garantie part la femme conductrice, sur le fondement des articles 1213 et 1251 CC, au motif que, l'accident est complexe et que les deux conducteurs ne peuvent sevoir imputé une faute caractérisée ayant un lien de causalité certain avec la collision survenue dans un second temps.
Problème juridique : La C de cass doit alors répondre à laquestion de savoir si la qualité de la victime dans un accident de voiture, peut changer au cours d'un accident impliquant deux percutions ?
Solution : Dans un arrêt de la Cde cass du 1er Juillet 2010, la C de cass répond par la négative. En effet, la C de cass estime que la qualité de conducteur ou de piéton de la victime ne pouvait changer aucours de l'accident reconnu comme un accident unique et indivisible, et que la CA n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé les articles 1213 et 1251 CC.
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Commentaire d’arrêt 1er civ. 1er juillet 1997
  • Fiche d'arrêt civ. 3, 1er avril 2009
  • Fiche d'arrêt 12 juillet 2010 assemblée plénière
  • Fiche d'arrêt cass civ 2 février 2005
  • Fiche d'arrêt Cassation 1er chambre civ 20 fevrier 2001
  • Fiche d'arrêt : Cass. 1re civ., 1er février 2012, n° 11-11346
  • Droit des sociétés: fiche d'arret cour de cassation 1er juillet 2008
  • Fiche d'arret avec plan du 8 juillet 2010 redu par la cour de cassation

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !