Fiche d'arrêt codiam et gagnant

355 mots 2 pages
Arrêt Gagnant :

Faits :M.X a été employé pour un CDD au centre hospitalier spécialisé de Saint Cyr du 1er septembre 92 au 6 octobre 93 comme agent de service intérieur mais il est licencié il fait donc un recours tendant à l'annulation de son licenciement et à sa réintégration au centre Hospitalier . Quelle est la juridiction compétente pour trancher le litige opposant M.X à l'établissement Hospitalier ?
Le TC juge que le litige opposant M.X à cet établissement hospitalier qui gère un SP à caractère administratif relève de la compétence de la juridiction administrative car « Considérant que les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public à caractère administratif géré par une personne publique sont des agents contractuels de droit public, quel que soit leur emploi»

Arrêt SA CODIAM

Faits :par lettre du 17 décembre 1999, l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris a fixé au 31 décembre
2000 le terme de la convention portant sur la gestion et l'exploitation d'un réseau d'appareils de télévision mis à la disposition des malades de l'hôpital AVICENNE qui avait été conclue avec la société CODIAM jusqu'au 31 décembre 2002. La société demande alors l'indemnisation du préjudice causé par cette rupture anticipée.

Pcd : la société CODIAM à d'abord saisi le juge de la mise en état du TGI de Paris dans le but de faire condamner l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris à lui payer des indemnités à la suite de la rupture du contrat ? L'affaire est ensuite renvoyait devant le TC pour décider de la question du tribunal compétence

Q° : quelle est la juridiction compétente pour trancher du litige ?

Le TC juge qu'il appartient à la juridiction judiciaire de connaître du litige né de la résiliation parce qu « le contrat dont s'agit n'a pas pour objet de faire participer la CODIAM à l'exécution du service public administratif ; que conclu seulement pour les besoins du service public, il ne comporte pas de clauses exorbitantes du

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