Fiche d'arrêt commune d'annecy

Pages: 6 (1332 mots) Publié le: 24 octobre 2012
CE, 3 octobre 2008, Commune d’Annecy
L’arrêt d’Assemblée du 3 octobre 2008 constitue la première décision du Conseil d’Etat annulant un décret pour méconnaissance de la Charte de l’environnement de 2004. Le Conseil d’État consacre solennellement la valeur juridique constitutionnelle de « l’ensemble des droits et devoirs définis dans la Charte de l’environnement ». Faits : Les grands lacs demontagne (lacs d’une superficie supérieure à 1000 hectares) sont en principe soumis à une double législation : la loi montagne, mais aussi la loi littoral. Les communes riveraines bénéficient ainsi d’un niveau élevé de protection. Le décret n°2006-993 du 1er août 2006 relatif à la procédure d’élaboration des décisions de délimitation des zones de protection autour des grands lacs de montagne, fixéepar l’article L. 145-1 du Code de l’urbanisme a été pris en application d’une loi qui visait à réduire cette protection (L. 145-1 du code de l’urbanisme) : elle prévoit que la loi littoral est applicable uniquement au sein d’un périmètre restreint autour du lac (périmètre qui reste à délimiter par des décisions particulières), et non plus sur l’ensemble du territoire des communes riveraines.Procédure : La commune d’Annecy, souhaitant conserver la protection des rivages de son lac, a donc attaqué le décret. Elle introduit le 4 octobre 2006 devant le Conseil d'état une demande tendant à l'annulation du décret du 1er août 2006, pour violation du principe de participation et d'information du public, énoncé à l'article 7 de la Charte de l'environnement, lors de l'élaboration des décisions dedélimitations dans le domaine de la protection de grands lacs de montagne. Moyens : À l'appui de son recours pour excès de pouvoir, la ville invoquait deux moyens. Le premier, relatif à la régularité interne du décret, était tiré de la méconnaissance des principes constitutionnel, communautaire, conventionnel et législatif, de participation du public aux décisions publiques ayant une incidence surl'environnement. Le second, touchant à la régularité externe du décret, était tiré de l'incompétence du pouvoir réglementaire qui, en créant un nouveau cas d'enquête publique, aurait empiété sur les compétences nouvellement réservées par la Constitution au législateur en matière environnementale. Problème juridique : La Charte de l’environnement peut-elle être invoquée par les justiciables devant lejuge administratif lors d’un recours en annulation d’un acte administratif ? Solution : Par sa décision du 3 octobre 2008, le Conseil d’Etat, en se fondant sur l’article 7 de la Charte de l’environnement promulguée le 1er mars 2005 qui consacre les principes d’accès aux informations et de participation du public, et en reconnaissant la valeur constitutionnelle de l’ensemble des droits et devoirsdéfinis dans la Charte considère qu’en l’absence de fixation par le législateur des conditions et limites d’application de ces principes, s’imposant au pouvoir réglementaire pour la délimitation des zones concernées, le décret a été pris par une autorité incompétente. Le décret n°2006-993 du 1er août 2006 prévoyait en effet la mise en œuvre d’une procédure d’enquête publique et des modalitésd’information et de publicité du public. Le Conseil d’Etat a jugé que ces dispositions concouraient à l’établissement d’une procédure de consultation et de participation du public qui entre dans le champ d’application de l’article 7 de la Charte. Or, aux termes de cet article, seul le législateur est compétent pour préciser les conditions et limites du droit de participation du public. Le décret, enintervenant dans ce domaine, a donc empiété sur le domaine de la loi (violation de la répartition des pouvoirs entre pouvoir législatif et réglementaire,

organisée par les articles 34 et 37 de la Constitution). Le décret doit donc être annulé pour incompétence. Apport : « Ces dispositions, comme l’ensemble des droits et devoirs définis dans la Charte de l’environnement, et à l’instar de toutes...
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