Fiche d'arrêt commune d'annecy

1332 mots 6 pages
CE, 3 octobre 2008, Commune d’Annecy
L’arrêt d’Assemblée du 3 octobre 2008 constitue la première décision du Conseil d’Etat annulant un décret pour méconnaissance de la Charte de l’environnement de 2004. Le Conseil d’État consacre solennellement la valeur juridique constitutionnelle de « l’ensemble des droits et devoirs définis dans la Charte de l’environnement ». Faits : Les grands lacs de montagne (lacs d’une superficie supérieure à 1000 hectares) sont en principe soumis à une double législation : la loi montagne, mais aussi la loi littoral. Les communes riveraines bénéficient ainsi d’un niveau élevé de protection. Le décret n°2006-993 du 1er août 2006 relatif à la procédure d’élaboration des décisions de délimitation des zones de protection autour des grands lacs de montagne, fixée par l’article L. 145-1 du Code de l’urbanisme a été pris en application d’une loi qui visait à réduire cette protection (L. 145-1 du code de l’urbanisme) : elle prévoit que la loi littoral est applicable uniquement au sein d’un périmètre restreint autour du lac (périmètre qui reste à délimiter par des décisions particulières), et non plus sur l’ensemble du territoire des communes riveraines. Procédure : La commune d’Annecy, souhaitant conserver la protection des rivages de son lac, a donc attaqué le décret. Elle introduit le 4 octobre 2006 devant le Conseil d'état une demande tendant à l'annulation du décret du 1er août 2006, pour violation du principe de participation et d'information du public, énoncé à l'article 7 de la Charte de l'environnement, lors de l'élaboration des décisions de délimitations dans le domaine de la protection de grands lacs de montagne. Moyens : À l'appui de son recours pour excès de pouvoir, la ville invoquait deux moyens. Le premier, relatif à la régularité interne du décret, était tiré de la méconnaissance des principes constitutionnel, communautaire, conventionnel et législatif, de participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur

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