Fiche d'arrêt cour de cassation, 1ère civ, 6 janvier 1998: les pourparlers

1029 mots 5 pages
fiche d'arrêt Cour de cassation, 1ère civ, 6 Janvier 1998: les pourparlers

Le 31 Janvier 1973, messieurs MM. Al Esayi, Binmussalem, Al Amoudi et A. M. Horaibi de nationalité saoudienne ont créé une société de droit français peninsular, dont ils détiennent 99% des parts et dont la seule finalité est l’acquisition d’un immeuble à usage de bureau. Celle-ci se fait le jour même. Quelques années plus tard, les acquéreurs entrent en pourparlers avec M. Pierre Ossona afin de céder l’ensemble de leurs parts. Une offre est établie par envoi d’une lettre, le 15 Octobre 1990, précisant le prix d’achat de 90 000 000 francs français, assorti des garanties d’usage, notamment celle du passif, le paiement devant s’effectuer à concurrence de 10% en une caution bancaire à la signature, et le solde à 6 mois de l’acte authentique. Une réunion se déroule le 24 Octobre 1990 avec les conseils des parties afin d’arrêter les modalités de cession, le même jour M. André Ossona réitère pour le compte de M. Pierre Ossona, aux termes d’un procès verbal, l’engagement inconditionnel et sans réserve de se porter acquéreur de l’intégralité des actions de la société. De ce fait, la promesse de cession est fixée au 8 Novembre 1990 et la cession définitive au 30 Avril 1991.
Par la suite, M. Ossona met fin à l’opération du fait de la non-obtention de la garantie bancaire.
Suite aux faits relatés précédemment, MM. Al Esayi, Al Amoudi et A.M. Horaibi déposent une plainte au greffe d’un tribunal inconnu. Celui-ci rend un jugement, confirmé le 7 Juillet 1995 par la Cour d’Appel de Paris, M. Ossona est condamné au paiement de la somme de 500 000 francs français à titre de dommages-intérêts. Puis un pourvoi en cassation est formé par M. Pierre Ossona, qui est rejeté par la Cour de cassation réunie en sa première chambre civile, le 6 Janvier 1998.
L’arrêt de la cour d’Appel étant confirmatif, et le pourvoi ayant par la suite été rejeté par la première chambre civile de la Cour de cassation, il n’y a

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