Fiche d'arrêt cour de cassation, 1ère civ, 6 janvier 1998: les pourparlers

Pages: 5 (1029 mots) Publié le: 2 novembre 2010
fiche d'arrêt Cour de cassation, 1ère civ, 6 Janvier 1998:
les pourparlers

Le 31 Janvier 1973, messieurs MM. Al Esayi, Binmussalem, Al Amoudi et A. M. Horaibi de nationalité saoudienne ont créé une société de droit français peninsular, dont ils détiennent 99% des parts et dont la seule finalité est l’acquisition d’un immeuble à usage de bureau. Celle-ci se fait le jour même. Quelques annéesplus tard, les acquéreurs entrent en pourparlers avec M. Pierre Ossona afin de céder l’ensemble de leurs parts. Une offre est établie par envoi d’une lettre, le 15 Octobre 1990, précisant le prix d’achat de 90 000 000 francs français, assorti des garanties d’usage, notamment celle du passif, le paiement devant s’effectuer à concurrence de 10% en une caution bancaire à la signature, et le solde à 6mois de l’acte authentique. Une réunion se déroule le 24 Octobre 1990 avec les conseils des parties afin d’arrêter les modalités de cession, le même jour M. André Ossona réitère pour le compte de M. Pierre Ossona, aux termes d’un procès verbal, l’engagement inconditionnel et sans réserve de se porter acquéreur de l’intégralité des actions de la société. De ce fait, la promesse de cession estfixée au 8 Novembre 1990 et la cession définitive au 30 Avril 1991.
Par la suite, M. Ossona met fin à l’opération du fait de la non-obtention de la garantie bancaire.
Suite aux faits relatés précédemment, MM. Al Esayi, Al Amoudi et A.M. Horaibi déposent une plainte au greffe d’un tribunal inconnu. Celui-ci rend un jugement, confirmé le 7 Juillet 1995 par la Cour d’Appel de Paris, M. Ossona estcondamné au paiement de la somme de 500 000 francs français à titre de dommages-intérêts. Puis un pourvoi en cassation est formé par M. Pierre Ossona, qui est rejeté par la Cour de cassation réunie en sa première chambre civile, le 6 Janvier 1998.
L’arrêt de la cour d’Appel étant confirmatif, et le pourvoi ayant par la suite été rejeté par la première chambre civile de la Cour de cassation, il n’y aqu’un seul point de vue à dégager, qui a donc été confirmé deux fois par les juridictions. Il constitue donc les positions des juges du fond et de la Cour de cassation.

M. Ossona a engagé sa responsabilité délictuelle, car il a fait preuve d’un « comportement fautif », caractérisé par une « réticence dolosive et de fausses indications », à savoir le fait de n’avoir pas interrompu les pourparlers àtemps et d’avoir ainsi laissé croire à ses cocontractants que la conclusion du contrat était possible. Ceci, les juges du fond l’ont justement précisé en mettant en avant que les pourparlers étaient très avancés si on les compare à la rapidité de l’opération compte tenu du court délai entre la date de la réunion de clôture des modalités de cession, et celle retenue pour la signature de la promessechez le notaire.
Ils ont aussi mis en avant le fait que M. Ossona avait omis de prévenir ses cocontractants sur son obligation de recourir à un prêt bancaire afin de pouvoir acheter les parts de la société, les laissant ainsi croire qu’il pouvait régler l’opération via ses fonds propres.
De plus, M. Ossona a informé ses cocontractants, de son impossibilité de payer la veille de la signature dela promesse, ce qui semble être un délai dérisoire compte tenu de ce que la transaction implique.
Les juges du fond ont également mis en avant le fait que M. Ossona avait obtenu la promesse des vendeurs de ne pas louer l’actif de la société, ceci a obligatoirement entrainé des pertes, ce qui participe également à mettre en avant la faute de l’acheteur.

Cet arrêt inspire donc les problèmessuivants :
L’existence d’une réticence dolosive et de fausses déclarations de l’acquéreur peuvent-elles être à l’origine du préjudice subi par les vendeurs et ainsi engendrer la mise en jeu de la responsabilité délictuelle de l’acheteur dans le cadre de pourparlers concernant un contrat de vente ?
La poursuite de pourparlers en vue de l’acquisition de l’intégralité des actions d’une société...
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