Fiche d'arrêt cour de cassation 17 décembre 2004

Pages: 2 (305 mots) Publié le: 13 février 2012
Faits : A été conclu une clause de non-concurrence le 4 mars 1996 entre une société et son employeur dans le cadre d’une relation de travail liant les parties depuis le 1er août1990.
Procédure & Prétention des parties : La cour d’appel a annulé l’arrêt confirmatif en raison de l’absence de contrepartie. La société SAMSE forme un pourvoi ayant pour moyen queLa jurisprudence en vigueur lors du procès en appel (1996) soulignait que la clause de non-concurrence n’entrainait pas de contrepartie financière. Plus tard (2002) la cour decassation fit un revirement de jurisprudence en exigeant une contrepartie financière lorsqu’il y a une clause de non-concurrence. Mais que par application de l’article 6 de la CESDH oùil est énoncé que les particuliers ont le droit au procès équitable, le juge a interdiction d’appliquer rétroactivement un revirement de jurisprudence.
Problème de droit : Unrevirement de jurisprudence fait-il défaut aux exigences de la CESDH au procès équitable. ?
Solution : La Cour de Cassation dans un arrêt du 17 décembre 2004, rend un arrêt de rejet,au motif que « l’exigence d’une contrepartie financière à la clause de non-concurrence répond à l’impérieuse nécessité d’assurer la sauvegarde et l’effectivité de la libertéfondamentale d’exercer une liberté professionnelle », en outre que la cour d’appel n’a pas violé les exigences de liberté fondamentale mentionnées dans la CESDH.

Aide : Clause denon-concurrence : Une clause de non-concurrence peut être insérée dans un contrat de travail afin d'éviter, à la fin de la relation contractuelle, que le salarié ne concurrence son ancienemployeur.
"Confirmatif" qualifie l'arrêt d'une Cour d'appel rejetant le recours de l'appelant contre un jugement de première instance et maintenant la décision des premiers juges.
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