Fiche d'arrêt cour de cassation 9 octobre 2001

Pages: 6 (1462 mots) Publié le: 30 novembre 2010
Arrêt de la Cour de cassation civ.1 du 9 octobre 2001

1. Présentation des faits

En 1974 Mme X. est enceinte et est suivie par le docteur Y qui l’informe de la présentation en siège de son enfant. Le 11 janvier 1975 elle est hospitalisée en urgence et accouche brutalement dans sa chambre à la clinique dans des conditions difficiles sans aucune autre assistance médicale que celle dumédecin Y et d’une sage-femme. Les manœuvres obstétricales entraînent une paralysie bilatérale du plexus brachial de l’enfant Franck, dont il conserve de graves séquelles par la suite au niveau du membre supérieur droit.

2. Procédure juridique

Ayant atteint la majorité, M. Franck X assigne le médecin Y et la clinique dans laquelle il est né devant le Tribunal de grande instance (TGI) deLyon pour deux raisons : les fautes commises lors de l’accouchement, notamment la non-utilisation injustifiée d’une salle d’accouchement spécialisée et l’absence d’information à sa mère concernant les risques d’un accouchement par le siège. Le 10 novembre 1997 il est débouté de son action. Le TGI estimant d’une part que l’accouchement s’est déroulé dans des conditions acceptables pour l’époque etd’autre part que le médecin n’était pas en 1974 tenu d’un devoir d’information. M. Franck X fait alors appel.
Le 10 février 2000, la Cour d’appel de Lyon confirme la décision du TGI. Elle considère en effet que les données médicales de l’époque de l’accouchement ne permettent pas de déclarer le médecin Y fautif. Par ailleurs, elle rappelle qu’en 1974 le médecin n’était « pas tenu contractuellementde donner des renseignements complets » à ses patients. Certes, la Cour d’appel a tenu compte des arrêts de la Cour de cassation du 7 octobre 1998 affirmant l’obligation du médecin d’informer ses patients même en cas de risques exceptionnels. Toutefois, elle ne les a pas suivis en raison de la non-rétroactivité de l’interprétation nouvelle.
M. Franck X forme donc un pourvoi en cassation.3. Question de droit soumise à la Cour de cassation

La Cour de cassation s’est vue soumettre une double question de droit. D’une part on l’interrogeait sur l’évaluation de la faute commise par le médecin lors de l’accouchement et des soins administrés à Mme X et à son enfant Franck. Il s’agissait en effet de savoir si le médecin avait commis une faute lors des manœuvres obstétricales.D’autre part, le pourvoi en cassation pose le problème de l’obligation de l’information du médecin à l’égard de ses patients. A ce titre, un problème juridique plus large est soumis à la Cour de cassation concernant la portée dans le temps d’un revirement de sa jurisprudence en tant qu’elle crée une nouvelle obligation. Ainsi, dans cette affaire, il s’agissait de savoir si l’interprétation desarrêts de 1998 de la Cour de cassation relative à l’obligation d’information par le médecin était applicable à une situation survenue en 1974.

4. Solution retenue par la Cour de cassation et motivations

La Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel de Lyon sur les deux composantes de l’affaire à savoir les conditions de l’accouchement et le défaut d’informations données par lemédecin Y à sa patiente Mme X.
Concernant la possible faute commise par le médecin lors des manœuvres obstétricales, la Cour de cassation souligne que la Cour d’appel de Lyon n’a pas dans sa décision répondue au problème posé par M. Franck X : la non-utilisation sans raison connue d’une salle spécialisée pour l’accouchement. La cour d’appel n’ayant donc pas « satisfait aux exigences » del’article 455 du code de procédure civile, son arrêt est cassé.

En outre, la Cour de cassation a également cassé la décision de la Cour d’appel relative à l’absence d’informations fournies par le médecin à sa patiente pour l’avertir des risques, même exceptionnels, d’une telle situation médicale. Sa critique porte avant tout sur la motivation avancée par la cour d’appel, c'est-à-dire la...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Fiche d'arret cour de cassation 9 octobre 2001
  • Fiche d'arret cour de cassation 9 octobre 2001
  • commentaire d'arrêt du 9 octobre 2001
  • Fiche d'arret cour de cassation
  • Fiche d'arrêt Cour de cassation Chambre civile 1, 9 janvier 1996
  • Cour de cassation, commerciale, 9 octobre 2012
  • Commentaire d'arrêt cour de cassation, 29 juin 2001
  • Commentaire d'arrêt Cour de cassation 17 octobre 2000

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !