Fiche d'arrêt cour de cassation vendredi 2 juin 2000

503 mots 3 pages
Fiche d’arrêt.
Cour de cassation
Assemblée plénière
Audience publique du vendredi 2 juin 2000
N° du pourvoi : 99-60274

Par un arrêt de rejet de l’audience publique en date du vendredi 2 juin 2000, l’assemblée plénière de la Cour de cassation s’est prononcée sur le pourvoi formulé par Mlle X…, portant sur le refus d’inscription au liste électorale fait par la commission administrative puis par le tribunal de première instance de Nouméa le 3 mai 1999.
En l’espèce, Mlle X… résident en Nouvelle-Calédonie et souhaitant s’inscrire sur les listes électorales du congrès et des assemblées de province afin de participer à cette élection a vu sa demande refusé par la commission administrative.

Le tribunal de première instance de Nouméa rendu le 3 mars 1999, rejette la requête de Mlle X… tendant à l’annulation de la décision de la commission administrative de Nouméa qui avait refusé son inscription sur la liste d’admission pour participer à l’élection du congrès et des assemblées de province relative à la Nouvelle-Calédonie par l’article 188 de la loi organique du 19 mars 1999. Pour cette raison, Mlle X… demande le pourvoi en Cour de cassation selon le moyen que le tribunal de première instance a refusé d’exercer le contrôle de conventionalité de l’article 188 de la loi organique n°99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie. Cependant cet article est contraire au pacte International relatif aux droits civils et politiques et à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales sur le fait qu’il exige d’un citoyen de la république Française un domicile de dix ans pour participer à l’élection d’un membre d’une assemblée d’une collectivité de la République Française.

Le problème de droit qui se pose ici est le suivant : Dans quelles mesures les lois internationales peuvent-elles interférer avec les lois et la constitution Française ?

La cour de cassation répond à cette question en posant le principe

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