Fiche d'arrêt cour d'appel d'angers

518 mots 3 pages
En l’espèce, depuis le 1er septembre 1981 jusqu’au 30 aout 1985, M. Thierry X vit chez ses parents, les époux Georges. Le 14 novembre 1989, M. Thierry X assigne ses parents pour le paiement de plusieurs sommes d’argent dont il se prétendait créancier. Ce dernier se réservant de préciser qu’il obtenait une créance de salaire pour l’aide qu’il apportait à l’exploitation agricole familiale. Les parents, Georges X, ont formé un pourvoi en cassation afin d’obtenir le remboursement des frais qu’ils ont exposés pour avoir hébergé leur fils à leur foyer.
La décision présentée ne nous précise pas d’information sur la première juridiction qui a statué. Cependant, nous savons qu’elle a été jugée par la Cour d’Appel d’Angers, le 14 novembre 1981 et que les époux Georges ont formé un pourvoi en Cassation. La première chambre civile de la cour de cassation renvoie les parties devant la Cour d’Appel d’Angers.
Les époux Georges se fondent sur les articles 1235, alinéa 2 du Code civil « la répétition n’est pas admise à l’égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées » et sur l’article 455 du nouveau code de procédure civile, «Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé ». D’une part, les époux Georges évoquent le fait que l’arrêt manque de base légale car ils n’ont pas pu évoquer leurs prétentions contre celle de leur fils qui, en tant que salarié de l’exploitation familiale, n’était pas en droit de revendiquer, soit la créance alimentaire. D’autre part, ils revendiquent le fait que leurs fils, étant salarié de l’entreprise, ils n’avaient pas à le loger gratuitement. Ainsi, ils étaient en droit de réclamer un remboursement des frais alimentaires de pension.
Ensuite, la Cour d’Appel énonce, tout d’abord, que les parents n’ont passé aucune convention avec leur fils,

en relation

  • TD9 Exercice Comple Mentaire Suite
    325 mots | 2 pages
  • Fiche d'Arrêt
    1189 mots | 5 pages
  • Cass. civ. 1ère, 2 décembre 1997
    315 mots | 2 pages
  • methodes d exercices juridiques analyse d arret
    3710 mots | 15 pages
  • Analyse commentaire arret
    4177 mots | 17 pages
  • Mu00E9thodologie Fichet D Arru00EAt Et Commentaire D Arru00EAt 1
    4968 mots | 20 pages
  • Arrêt de 27 février 1997 : fiche d'arrêt
    1219 mots | 5 pages
  • Droit
    1837 mots | 8 pages
  • Rire bts le monde les guignols de l'info dissertations et mémoires
    27778 mots | 112 pages
  • Td le contentieux des actes administratifs
    3051 mots | 13 pages