Fiche d'arrêt de la cour de cassation, 2ème chambre civile, le 30 juin 2004

Pages: 7 (1677 mots) Publié le: 17 février 2011
Fiche d'arrêt

1°) Localisation de la décision
Juridiction auteur : Cour de cassation, 2ème chambre civile
Date de la décision : 30 juin 2004
Textes référencés :

Article 8 de la CEDH :
« Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autantque cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ».

Article 10 de la CEDH :« 1. Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article n'empêche pas les États de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régimed'autorisations. 2. L'exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l'intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protectionde la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d'autrui, pour empêcher la divulgation d'informations confidentielles ou pour garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire ».

Article 9 du code civil :
« Chacun a droit au respect de sa vie privée.

Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, tellesque séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé ».

2°) Rappel des éléments de faits :
Dans un numéro du 30 décembre 1999, l'hebdomadaire Paris-Match, édité par la société Hachette Filipachi, a publié un article annoncé en page de couverture sous le titre « AffaireElf, Match oublie la lettre qui accable Helmut Kolh ». L'article est illustré par trois photographie dont l'une représente M.L Ledit cliché publié a été pris à son insu, dans un lieu privé lors des obsèques de son père.

3°) Rappel de la procédure
En première instance :
Origine de la procédure : M.L. (demandeur) a fait assigner la société Hachette Filipachi (défendeur).
Objet de la demande etargumentation : M.L. Demande réparation, estimant que la publication du cliché litigieux porte atteinte au droit au respect de son image.
Solution : ?
Arguments : ?

En appel :
Un appel a été interjeté.
Appelant : ? ; Arguments : ?
Intimé : ? ; Arguments : ?
Solution : Par un arrêt en date du 23 mai 2002, la Cour d'appel de Versailles est venue rejeter la demande de M.L. Tendant à obtenirréparation de l'atteinte portée à son image.

Argumentation :
La CA a tout d'abord rappeler que :
En principe toute personne a sur son image un droit exclusif et absolu ;
Elle peut, de ce fait, s'opposer à sa fixation, à sa reproduction ou a son utilisation sans autorisation préalable ;
Cependant ce droit doit se combiner avec l'exercice de la liberté de communication des informations ;
Il enrésulte qu'une personne ne peut s'opposer à la réalisation et à la divulgation de son image chaque fois que le public a un intérêt légitime à être informé.
La CA retient ensuite que :
La photographie incriminée permettait seulement l'identification du visage de M.L.
Et que les informations données dans l'article qu'elle illustrait constituaient un fait d'actualité.
La CA en a déduit que :...
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