Fiche d'arrêt du 11 decembre 1992

Pages: 7 (1576 mots) Publié le: 13 novembre 2012
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Fiche à jour au 18 décembre 2011

FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE
Matière : Introduction générale au droit Auteur : Nelly ARGOUD DIT GABET Mise à jour : Mathias MURBACH-VIBERT

F IC H E D ’A R R Ê T D E C A S S A T IO N : A S S .P L E N ., 1 1 D E C .1 9 9 2 SS PLEN DEC SOMMAIIRE OMMA RE
I. ENONCE
Ass. plén., 11 décembre 1992

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II.
A. B. C. D. E. F.

PROPOSITION DE CORRECTION
ETAPE PREALABLE FAITS PROCEDURE MOYENS DES PARTIES PROBLEME JURIDIQUE SOLUTION

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G. INTERET DE LA SOLUTION

Date de création du document : année universitaire 2009/2010 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV :http://fdv.univ-lyon3.fr

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I. Enoncé
Ass. plén. , 11 décembre 1992

La Cour ; - Sur le moyen unique : -

Vu l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, les articles 9 et 57 du Code civil et le principe de l'indisponibilité de l'état des personnes. Attendu que lorsque, à la suite d'un traitement médico-chirurgical, subi dansun but thérapeutique, une personne présentant le syndrome du transsexualisme ne possède plus tous les caractères de son sexe d'origine et a pris une apparence physique la rapprochant de l'autre sexe, auquel correspond son comportement social, le principe du respect dû à la vie privée justifie que son état civil indique désormais le sexe dont elle a l'apparence ; que le principe de l'indisponibilitéde l'état des personnes ne fait pas obstacle à une telle modification ; Attendu que M. René X, né le 3 mars 1957, a été déclaré sur les registres de l'état civil comme étant du sexe masculin ; que, s'étant depuis l'enfance considéré comme une fille, il s'est, dès l'âge de 20 ans, soumis à un traitement hormonal et a subi, à 30 ans, l'ablation de ses organes génitaux externes avec création d'unnéo-vagin ; qu'à la suite de cette opération, il a saisi le tribunal de grande instance de demandes tendant à la substitution, sur son acte de naissance, de la mention " sexe féminin " à celle de " sexe masculin " ainsi qu'au changement de son prénom ; que le tribunal a décidé que M. X se prénommerait Renée, mais a rejeté ses autres prétentions ; que l'arrêt attaqué a confirmé la décision despremiers juges aux motifs que la conviction intime de l'intéressé d'appartenir au sexe féminin et sa volonté de se comporter comme tel ne sauraient suffire pour faire reconnaître qu'il était devenu une femme, et que le principe de l'indisponibilité de l'état des personnes s'opposait à ce qu'il soit tenu compte des transformations obtenues à l'aide d'opérations volontairement provoquées ; Attendu,cependant, que la cour d'appel a d'abord constaté, en entérinant les conclusions de l'expert psychiatre commis par le tribunal, que M. X présentait tous les caractères du transsexualisme et que le traitement médicochirurgical auquel il avait été soumis lui avait donné une apparence physique telle que son nouvel état se rapprochait davantage du sexe féminin que du sexe masculin ; qu'elle a énoncé,ensuite, que l'insertion sociale de l'intéressé était conforme au sexe dont il avait l'apparence ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, elle n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'en déduisaient ; Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;-

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Par ces motifs, casse et annule l'arrêt rendu le 15 novembre 1990, entre les parties, par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence ; - Dit n'y avoir lieu à renvoi ; - Dit que Renée X, née le 3 mars 1957 sera désignée à l'état civil comme de sexe féminin ; - Ordonne la mention du présent arrêt en marge de l'acte de naissance de l'intéressée (...).

II. Proposition de correction
A. Etape...
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