Fiche d'arrêt du conseil d'etat : sarran, levacher et autres, en date du 30 octobre 1998

377 mots 2 pages
FICHE D’ARRET : Conseil d’Etat, Sarran, Levacher et autres

Présentation : La présente décision est un arrêt du Conseil d’Etat en date du 30 octobre 1998, traitant du contrôle de constitutionnalité et de conventionnalité d’un référendum, et de la notion de hiérarchie des normes constitutionnelles et internationales.
Faits : Les populations de Nouvelle Calédonie sont amenées à se prononcer sur l’accord Nouméa du 5 mai 1998 avant le 5 mai 1998 ; or ont la possibilité de voter seulement les personnes domicilées en Nouvelle Calédonie depuis au moins 10 ans. Un certain nombre d’électeurs écartés de la consultation ont demandé l’annulation du décret fixant les modalités de la consultation en question, et la rectification de la liste électorale.
Procédure : Un certain nombre de requérants (MM. Sarran, Levacher et autres…) ont demandé, le 7 octobre 1998, via le secrétariat des contentieux du Conseil d’Etat, l’annulation du décret du 20 août 1998 et la rectification de la liste électorale. Il s’agit donc d’un litige entre l’Etat et ses administrés. Les requérants demandeurs ont, contre l’Etat défendeur, pour principaux arguments un défaut de consultation du Conseil Constitution et du Congrès du territoire, des moyens contre des articles précis du décret et surtout la violation d’engagements internationaux de la France en matière de droits civiques et politiques.
Problèmes de droit : Le Conseil Constitutionnel est-il à même de contrôler les modalités d’application d’un référendum, hors matières législatives et constitutionnelles ? Surtout, peut-on faire prévaloir les dispositions d’un traité international sur celles de la Constitution ?
Solution : Intervention de l’Association du droit de vote et de Mme YX admises.
Le CE a d’abord déterminé les domaines de contrôle (législatif et constitutionnel) du Conseil constitutionnel en matière de référendum. (confirme la position des juridictions administratives : l’article 11 ne peut servir à modifier la Constitution).
En

en relation

  • Fiche arret droit administratif
    2081 mots | 9 pages
  • S3 DAG 2015 2016 Légalité
    6456 mots | 26 pages
  • Cours23
    30390 mots | 122 pages
  • Methodologie juridique
    105344 mots | 422 pages
  • Grands arrêts petites fiches
    42159 mots | 169 pages
  • Grands arrêts et petites fiches de la jurisprudence administrative
    40616 mots | 163 pages
  • gaja fiches
    39758 mots | 160 pages
  • Gapf
    41912 mots | 168 pages
  • Droit administratif - fiche de TD
    95047 mots | 381 pages
  • Droit administratif
    63376 mots | 254 pages