Fiche d'arrêt et plan

529 mots 3 pages
L’arrêt rendu par la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 21 mai 1990 est relatif à la reconnaissance du transsexualisme vrai.
Dominique Nadaud, né le 18 juin 1948 de sexe féminin, s’est dès son plus jeune âge considéré comme un garçon. Après plusieurs opérations chirurgicales et traitements médicaux divers, elle demande la substitution de son acte de naissance de la mention «sexe masculin» à celle de «sexe féminin».
Dominique Nadaud a saisi le Tribunal de Grande Instance qui a infirmé sa demande. Elle a alors interjeté appel. La Cour d’Appel de Bordeaux a débouté sa demande. Dominique Nadaud s’est alors pourvue en Cassation.
La Cour d’Appel de Bordeaux a débouté sa demande aux motifs que le sexe psychologique et psycho-social ne peut pas primer sur le sexe biologique, anatomique ou génétique et que le sexe est un élément tiré de la formule chromosomique et est donc déterminé et intangible.
Dominique Nadaud fait grief à la Cour d’Appel d’avoir violé l’article 8, alinéa 1er de la Convention européenne de la sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales en refusant de reconnaitre son identité masculine alors que sa morphologie a été modifiée et que psychologiquement elle se sent «homme». Elle reproche par ailleurs d’avoir refusé de modifier son état civil alors que le principe de l’indisponibilité de l’état des personnes ne s’oppose pas a un changement de sexe en cas de transsexualisme vrai, c’est à dire lorsque la discordance entre le sexe psychologique et le sexe génétique est indépendant de la volonté du sujet, irrésistible, prépondérant et irrémédiablement acquise.
Dans quelle mesure le transsexualisme vrai peut-il primer sur le sexe biologique, anatomique ou génétique et justifie-t-il d’une modification de l’acte de naissance ?
La Cour de Cassation a rejeté le pourvoi aux motifs que le transsexualisme même s’il est médicalement reconnu, ne peut s’analyser en un véritable changement de sexe et bien que le transsexuel

en relation

  • Plan pour fiche d'arrêt
    263 mots | 2 pages
  • Fiche d’arrêt et plan détaillé de commentaire d’arrêt civ. 1ère, 22 février 1978
    1097 mots | 5 pages
  • Ce 18 juin 1996 ifop fiche d'arrêt et plan de commentaire
    671 mots | 3 pages
  • Fiche d'arrêt + plan Cass. 1re civ., 13 novembre 2003
    394 mots | 2 pages
  • Fiche d'arret avec plan du 8 juillet 2010 redu par la cour de cassation
    812 mots | 4 pages
  • Aide au commentaire d'arret
    1253 mots | 6 pages
  • Droit
    4341 mots | 18 pages
  • Droit
    2295 mots | 10 pages
  • Methodologie commentaire d'arrêt
    1092 mots | 5 pages
  • pas de non
    5219 mots | 21 pages