Fiche d'arrêt ( jurisprudence du 23 avril 1985)

276 mots 2 pages
Les faits et la procédure retranscrits dans l'arrêt de la Première chambre civile de la Cour de cassassion rendu le 23 avril 1985, sont les suivants:
MM. Mohand et Amar GOUDJIL étaient copropriétaires par indivis d'un fonds de commerce. Suite a leur décès, ils ont laissé pour leur succession:
-Pour Mohand GOUDJIL: sa veuve, son fils Tahar, et ses deux filles Tounsia et Dahlia.
-Pour Amar GOUDJIL: son fils Bachir.
Le 25 Avril 1967, MM. Tahar et Bachir GOUDJIL ainsi que Mme ABDERDACHE ont vendu le fonds de commerce à Aresti HADJEB.
Dans un arrêt du 15 novembre 1972, la Cour d'appel de Paris a déclaré la vente nulle en ce qu'elle portait sur les droits indivis de Tounsia et Dahlia GOUDJIL qui étaient alors mineures.
Cependant, Aresti HADJEB a exploité le fonds indivis jusqu'au 5 juin 1978, date à laquelle fut prononcée la liquidation de ses biens. Le syndic a alors vendu les droits indivis d'Aresti HADJEB à Mme Fatima GOUDJIL, qui les cèda à nouveau, le 11 juin 1979, à M. Mohand HADJEB.
Mmes Tounsia et Dahlia GOUDJIL ont demandé la nullité de cette cession.

Il est aisément possible de déduire que le jugement de première instance a accueilli la demande de Mmes Tounsia et Dahlia GOUDJIL.
Un appel a ensuite été interjeté, lequel a confirmé le jugement de première instance, au motif que la cession n'avait pas été notifiée aux autre coindivisaires ainsi que l'éxige l'article 815-14 du Code civil.
M. Mohand HADJEB a, enfin, formé un pourvoi faisant grief à l'arrêt de la Cour d'appel d'avoir ainsi

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