L'arrêt Perruche a été rendue par la Cour de Cassation le 17 novembre 2000. Mme Perruche sait qu'elle pourrait être atteinte de la rubéole alors qu'elle est enceinte. Connaissant la grande probabilité que son enfant naisse handicapé s'il contracte la rubéole, elle fait savoir à son médecin qu'elle souhaiterai procéder à un IVG s'il s'avérait qu'elle était effectivement séropositive à la rubéole. Son laboratoire de biologie médicale d'Yerre l'informe à tord qu'elle n'a pas contracté la rubéole. A la naissance, l'enfant se révèle être handicapé et ce dû à la contraction de la rubéole de sa mère pendant la période de grossesse. Les parents Perruche démarre une action en justice.

Il est énoncé dans l'arrêt qu'un procès en appel a eu lieu à la Cour d'appel de Paris, laquelle a rendu une décision le 17 décembre 1993. Cette décision énonce que le préjudice pour l'enfant Perruche n'est pas indemnisable puisqu'il n'est pas lié directement aux fautes du laboratoire de biologie. Le 5 février 1999, la cour d'appel d'Orléans a rendu une décision similaire. Cdès lors, les époux Perruche, agissant à titre de tuteur légal de leurs fils, demande un pourvoi en cassation.

Les prétentions des parties ne sont pas connues.

Le contexte de cet arrêt consiste à se poser la question suivante : la naissance peut-elle constituer un préjudice réparable ?

La Cour de cassation casse et annule l'arrêt du 5 février 1999 de la cour d'appel d'Orléans, elle renvoie également l'affaire devant la cour d'appel de Paris qui devrai être composée autrement que lors de l'audience du 17 décembre 1993. En effet, la cour de cassation déclare que l'enfant Perruche « peut demander la réparation du préjudice résultant de son handicap et causé par les fautes retenues ». Et ce du fait que « les fautes commises par le médecin et le laboratoire dans l'exécution des contrats formés avec Mme Perruche avaient empêché celle-ci d'exercer son choix d'interrompre sa grossesse afin d'éviter la naissance d'un