Fiche d'arrêt

Pages: 2 (286 mots) Publié le: 26 novembre 2010
Fiche d`arrêt :

Document N°12

Les faits :

En 1995, le périodique Y. a publié dans son numéro spécial des faits divers et autres événements qui avait marquél`actualité luxembourgeoises.

La rétrospective sur l`année 1990 comprenait un article sur l`affaire parmi laquelle le nom du médecin X. est cité. En plus elleest représentée par une photographie.

A cette époque, médecin X. et autres personnes était impliqués dans une affaire qui a eu pour cadre une secte religieuse.La procédure :

Le médecin X. a fait comparaitre devant le tribunal d`arrondissement de Luxembourg la société EDITIONS Y. et le directeur Z.

Le 17 avril 2002,le tribunal trouve que la demande n`est pas fondée.

Par la suite, X. interjette appel le 6 juin 2002.

Les prétentions des parties :

Médecin X. :

Ellejuge l`article publié dans l`édition spéciale > et d` après-elle c`est une atteint à l`honneur. En outre, elle demande le paiement de dommages-intérêts pour réparer lepréjudice moral et matériel.

D`après médecin X. la publication d`une photographie d`elle est une violation du droit à l`image et une atteint à la vie prive.La société EDITIONS Y. et le directeur Z. :

Ils font valoir leur droit à la liberté d`expression et à la liberté de presse ainsi que le droit du public à êtreinformé.

Question de droit :

Qu`elles sont les limites de la liberté d`expression ?

La solution :

La Cour d`appel reçoit les appels et déclare l`appel deX. partiellement fondé.

La société anonyme EDITIONS Y. doit payer à X. 2.500 E pour réparer le préjudice moral et 750 E pour payer l`indemnité de procédure.
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