Fiche d'arrêt

1626 mots 7 pages
FICHE D'ARRET 1

L'arrêt émanent de la première chambre civile de la cour de Cassation en date du 17 Décembre 2008 est relatif a la gestation sur autrui en France.
En l'espèce Monsieur X en sa qualité de père génétique et Madame Y épouse de Monsieur X en sa qualité de mère légale ont eu, en Californie deux enfants A et B par gestion de Madame Y. Monsieur X en 2000 a demandé la transcription des actes de naissances de ses enfants au Consulat de France, cette demande a d'abord était refusée pour être finalement acceptée grâce au ministère public en 2002.
Cependant le procureur de la République et le tribunal de grande instance de Créteil n'étant pas en accord avec cela ont interjeté appel devant la cour d'appel de Paris en 2003 en demandant assignation car l'action du ministère public est fondée sur la violation de l'article 423 du code de procédure civile, ensemble l'article16-7 du code civil. La cour d'appel de Paris a quant a elle validée la décision du ministère public car cette action n'allait pas a l'encontre de la loi, et du jugement américain au sens de l'article 47, et que cette action justifié d'un intérêt a agir en nullité de transcription. Le ministère public n'étant pas satisfait ont donc formé un pourvoi devant la cour de Cassation.
La cour de Cassation a donc du répondre a la question de savoir si la gestation pour autrui fait dans un pays qui l'autorise peut être reconnu en France. La cour de Cassation a donc pris une décision négative en cassant l'arrêt. Cet arrêt sera donc renvoyé devant la cour d'appel de Paris autrement composée pour être rejugé.

FICHE D'ARRET 2

L'arrêt émanent de la première chambre civile de la cour de Cassation en date du 28 Mai 2008 est relatif a la filiation et a la demande d'expertise biologique.
En l'espèce Madame Z le 17 Février 1997 donne naissance a un garçon quel reconnaitra le 13 Mars 1997. Monsieur Y qui avait une relation avec Madame Z en 1996 a reconnu cet enfant le 20 Novembre 1996. Monsieur X concubin

en relation

  • Fiche d'arret
    1683 mots | 7 pages
  • Fiche d'arret
    461 mots | 2 pages
  • Fiche d'arrêt
    447 mots | 2 pages
  • Fiche d'arret
    1844 mots | 8 pages
  • Fiche d'arret
    585 mots | 3 pages
  • Fiche d'arret
    1102 mots | 5 pages
  • Les fiche d'arret
    510 mots | 3 pages
  • fiche d'arret
    429 mots | 2 pages
  • Fiche d'arrêt
    984 mots | 4 pages
  • Fiche d'arrêt
    1005 mots | 5 pages