Fiche d'arrêt

Pages: 7 (1626 mots) Publié le: 29 novembre 2010
FICHE D'ARRET 1

L'arrêt émanent de la première chambre civile de la cour de Cassation en date du 17 Décembre 2008 est relatif a la gestation sur autrui en France.
En l'espèce Monsieur X en sa qualité de père génétique et Madame Y épouse de Monsieur X en sa qualité de mère légale ont eu, en Californie deux enfants A et B par gestion de Madame Y. Monsieur X en 2000 a demandé la transcriptiondes actes de naissances de ses enfants au Consulat de France, cette demande a d'abord était refusée pour être finalement acceptée grâce au ministère public en 2002.
Cependant le procureur de la République et le tribunal de grande instance de Créteil n'étant pas en accord avec cela ont interjeté appel devant la cour d'appel de Paris en 2003 en demandant assignation car l'action du ministère publicest fondée sur la violation de l'article 423 du code de procédure civile, ensemble l'article16-7 du code civil. La cour d'appel de Paris a quant a elle validée la décision du ministère public car cette action n'allait pas a l'encontre de la loi, et du jugement américain au sens de l'article 47, et que cette action justifié d'un intérêt a agir en nullité de transcription. Le ministère publicn'étant pas satisfait ont donc formé un pourvoi devant la cour de Cassation.
La cour de Cassation a donc du répondre a la question de savoir si la gestation pour autrui fait dans un pays qui l'autorise peut être reconnu en France. La cour de Cassation a donc pris une décision négative en cassant l'arrêt. Cet arrêt sera donc renvoyé devant la cour d'appel de Paris autrement composée pour être rejugé.FICHE D'ARRET 2

L'arrêt émanent de la première chambre civile de la cour de Cassation en date du 28 Mai 2008 est relatif a la filiation et a la demande d'expertise biologique.
En l'espèce Madame Z le 17 Février 1997 donne naissance a un garçon quel reconnaitra le 13 Mars 1997. Monsieur Y qui avait une relation avec Madame Z en 1996 a reconnu cet enfant le 20 Novembre 1996. Monsieur X concubinde Madame Z de 1989 a 1995 séparé de 1996 a 2001 a reconnu l'enfant le 18 Octobre 2000. Le 6 décembre 2000 Madame Z et Monsieur X ont formé une contestation face a la reconnaissance de Mr Y. Mme Z s'étant désistée, Mr X a continué seul l'instance.
Les premiers juges ont débouté la demande de Mr X et ont refusé la demande d'expertise biologique sur l'enfant qu'avait demander Mr X. Il a doncinterjeté appel devant la cour d'appel de Fort de France. Cette dernière a énoncé que les premiers juges avaient bien jugé, elle a donc écarté les témoignages de Mr X quant a sa relation stable avec Madame Z, contrairement a la relation de Mr Y. De plus la cour d'appel de Fort de France a énoncé que Mr X ne pouvait pas faire de filiation a l'égard de cet enfant étant donné qu'une filiation paternelétait déjà établit par Mr Y. L'enfant étant de plus domicilié chez ce dernier depuis 2001 en sa qualité de père, la cour d'appel de Fort de France a donc refusé l'expertise biologique car les motifs de Mr X face a cette demande n'étaient pas légitimes. La cour d'appel a donc débouté une fois encore la demande de Mr X. Ce dernier a donc formé un pourvoi en cassation.
La cour de Cassation a donc eu arépondre a la question suivante : le droit d'expertise biologique peut il se faire même lorsqu'une filiation est déjà établie ?
La cour de Cassation a décrété qu'en agissant comme elle l'a fait, la cour d'appel avait violé les articles 339 et 311-12 du code civil, elle a donc cassé l'arrêt qui sera renvoyé devant la cour d'appel de Fort de France autrement composée pour être rejugé.

FICHED'ARRET 3

identique a la 2.

FICHE D'ARRET 4

L'arrêt émanent de la première chambre civile de la cour de Cassation en date du 23 Juin 2010 est relatif a la filiation et a la demande d'un changement de nom patronymique.
En l'espèce Mme X née le 25 Mars 1990 a Bastia est reconnue par Mme Y avant sa naissance, elle est légitimée par le mariage de Mme Y et de Mr X, en 2007 Mme X demande son...
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