Fiche d'arrêt

Pages: 8 (1770 mots) Publié le: 25 février 2010
CE. 22 février 2007 : A.P.R.E.I :

Faits :
L’Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (A.P.R.E.I.) a demandé communication des états du personnel d’un centre d’aide par le travail géré par l’Association familiale départementale d’aide aux infirmes mentaux de l’Aude (A.F.D.A.I.M.).
Cette dernière a refusé de les communiquer.

Procédure :
L’A.P.R.E.I a saisi le TAde Montpellier afin d’obtenir la communication de ces documents, et le juge administratif a annulé ce refus par un jugement du 27 janvier 1999, obligeant ainsi l’A.F.D.A.I.M à les transmettre.
L’A.F.D.A.I.M a alors formé un appel devant la C.A.A de Marseille, sollicitant l’annulation du jugement du TA. Le juge de l’appel a acquiescé à cette demande.
L’A.P.R.E.I saisi le CE afin d’une part,d’obtenir l’annulation de l’arrêt de la CAA de Marseille, et d’autre part, d’obliger l’A.F.D.A.I.M à lui communiquer les documents en question.

Problème juridique :
Afin d’améliorer les relations entre l’Administration et les administrés, une loi du 17 juillet 1978 dispose que, sous certaines réserves, « les documents administratifs sont de plein droit communicables aux personnes qui en font lademande, qu'ils émanent des administrations de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics ou des organismes, fussent-ils de droit privé, chargés de la gestion d'un service public ».

Toute la question est alors de savoir, si l’A.F.D.A.I.M, organisme de droit privé puisque étant une association, est chargée ou pas de la gestion d’un service public.
Si c’est le cas, alors elleentre dans le champ d’application de la loi du 17 juillet 1978 et doit communiquer les documents.
Si l’association ne gère pas de service public, elle n’est de ce fait pas soumise au respect de cette obligation.

Solution :
La requête de l’A.P.R.E.I. est rejetée, au motif que par les dispositions de la loi du 30 juin 1975, le législateur a exclu que la mission assurée par les organismesprivés gestionnaires de centres d’aide par le travail revête le caractère d’une mission de service public.

Portée :
Cet arrêt est particulièrement important, car il donne tous les critères d’identification des organismes privés assurant la gestion d’un service public :

Tout d’abord, le législateur peut décider de reconnaître ou d’exclure, l’existence d’un service public.
(C’est le cas dansl’arrêt ou le législateur exclu le caractère de service public aux centres d’aide par le travail).

Ensuite, un organisme de droit privé peut se voir reconnaître une mission de service public si 3 conditions sont réunies :

• Une mission d’intérêt général,
• Sous le contrôle de l’administration,
• Qui est dotée à cette fin de prérogatives de puissance publique.

Enfin, dans le silencede la loi, ou en l’absence de prérogatives de puissance publique, un organisme de droit privé peut se voir reconnaître une mission de service public eu égard à certains indices:

• L’intérêt général de son activité,
• Les conditions de la création de l’organisme,
• Les conditions de son organisation ou de son fonctionnement,
• Les obligations qui lui sont imposées,
• Lecontrôle des objectifs qui lui sont assignés, càd la vérification qu’ils soient atteints.

CE. 6 avril 2007 : Commune d’Aix-en-Provence :

Faits :
L’Etat, la Région PACA, le Département des Bouches-du-Rhône et la commune d’Aix-en-Provence, ont créé en 1996, une association pour le cinquantenaire du festival international d’art lyrique d’Aix-en-Provence, devenue l’Association pour le festivald’art lyrique et l’académie européenne de musique d’Aix-en-Provence.
Le conseil municipal de la ville d’Aix-en-Provence a accordé, par 2 délibérations, des subventions importantes à cette association.
2 contribuables de la ville ont sollicité l’annulation des dites subventions.

Procédure :
La ville ayant rejeté leurs prétentions, les contribuables ont demandé au TA de Marseille...
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