Fiche d'arrêt

Pages: 3 (685 mots) Publié le: 20 avril 2011
FICHE D’ARRET N°1

Cour de Cassation : Chambre civile 1
Audience publique du mardi 19 mars 1996
N° de pourvoi : 94-10326

Les Faits :
La société France Telecom à adressée des factures à M.X.pour le paiement de communications téléphoniques sur des lignes ouvertes par celui-ci.
M.X. ne les a pas payés. La société lui a alors adressée une mise en demeure.
M.X. a répondu qu’il a ouvertces lignes au nom de ses employeurs.

La Procédure :
La société a alors assignée l’homme qu’elle considère comme son débiteur en paiement.
Par arrêt du 25 Octobre 1993, la Cour d’Appel de Riom, adéboutée la demande de la société contre M.X.
La société France Telecom a donc formée un pourvoi en cassation.

Les arguments:
A l’appui de son pourvoi, M.X. a démontré que d’une part on estprésumé s’engager en son nom et pour son propre compte, qu’il incombe à celui qui prétend avoir agi pour le compte d’autrui de prouver qu’il a fait connaître à l’autre partie sa qualité de représentant.
Quela Société France Télécom s’est abstenue de rechercher si ces circonstances n’établissaient pas la qualité de simple tiers payeurs, et non de titulaires des abonnements, des sociétés employant M.X.M.X. à selon lui fait la demande d’ouverture des lignes téléphoniques au nom de ses employeurs.
La thèse de la Cour d’Appel a été d’inverser la charge de la preuve et violé l’art. 1315 du Code Civilparce que l’établissement France Télécom ne prouve pas l’inexactitude des allégations de M.X.

Problème de Droit :
La cour de Cassation se trouvait saisie pour le problème de savoir quels sont lesmoyens de justifier si le demandeur est titulaire ou simple tiers payeurs.

La Solution :
La cour de Cassation a rejetée le pourvoi et a condamnée la société France Telecom, pour manque de preuveapportée en vue de l’art.1315 du Code Civil.

FICHE D’ARRET N°2

Cour de Cassation : Chambre civile 1
Audience du 21 Février 2006
Bulletin 2006/N°85

Les Faits :
La société WHBL 7 a...
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