Fiche d'arrêt

Pages: 14 (3432 mots) Publié le: 17 novembre 2011
Fiche d'arrêt de la décision de Civ. 1ère 14 décembre 1999.

Faits : Quelques jours après le décès de F. Mitterrand, son médecin fait publier aux éditions Plon un ouvrage intitulé le grand secret. Ce livre relate le combat de l'ancien président de la République contre un cancer dont il avait appris l'existence peu après son élection. La famille de FM décide alors d'agir en justice contre lemédecin, la sté Plon et son responsable afin de faire interdire la publication de l'ouvrage et obtenir des dommages et intérêts.

La procédure :
En première instance le TGI de Paris dans un jugement en date du 23 octobre 1996 reçoit la demande de la famille, condamne le médecin, la sté Plon et son représentant à des DI, sur le fondement de l'atteinte à la vie privée et au secret médical etmaintient l'interdiction de diffusion du livre (ordonnée en référé la 18 janvier 1996).
La CA de Paris dans son arrêt du 27 mai 1997 confirme ce jugement en ce qui concerne l'atteinte au secret médical et à la vie privée des membres de la famille mais déclare la famille irrecevable en ce qui concerne l'action pour atteinte à la vie privée de leur auteur décédé. La sanction reste toutefois la même.
LaCour de cassation est donc saisie d'un pourvoi par la sté Plon ainsi que son responsable.

On peut rajouter:

La procédure est également caractérisée par une action en référé de la famille immédiatement après la publication de l'ouvrage. Le président du TGI de Paris suspend provisoirement dans son ordonnance du 18 janvier 1996, la diffusion de l'ouvrage en raison du trouble manifestementillicite constaté. Sur appel de cette ordonnance, la CA de Paris confirme la décision. La Cour de cassation dans son arrêt du 16 juillet 1997 rejette le pourvoi formulé par la sté Plon et le médecin.
En parallèle de l'action civile, la famille intente une action pénale. Le médecin est condamné par le tb correctionnel de Paris dans un jugement en date du 5 juillet 1996 pour le délit de violation dusecret professionnel (4 mois de prison avec sursis) et le représentant de la sté à des DI pour complicité.

III] Les arguments des parties

La décision fait l'objet de deux pourvois : un pourvoi ppal et un pourvoi incident que nous examinerons successivement.

A) Sur le premier pourvoi réalisé par les Sté Plon et leur représentant.

1) argument des demandeurs (auteur du pourvoi : Sté Plonet M. Z) :

En fait :
Le demandeur souhaite que la publication du grand secret n'engage pas sa responsabilité et donc ne pas avoir à payer de DI. Il souhaite également que le livre puisse être à nouveau diffusé. Il espère donc la cassation de la décision de la CA sur ce point.

En droit :
Les demandeurs s'appuient sur quatre arguments distincts :
Pour prendre sa décision la CA s'estuniquement fondée sur la violation du secret médical alors qu'elle aurait du distinguer les révélations relevant de ce secret et celles visant la vie privée de Fr. Mit
La CA a accordé aux héritiers une indemnisation pour les conséquences de la publication c'est à dire pour un préjudice postérieur au décès.
La CA n'a pas respecté l'article 10 CEDH qui prévoit le droit à la liberté d'expression sur dessujets politiques surtout si on prend en considération les révélations faites par ailleurs sur la VP de Fr. Mitt.
La CA n'a pas distingué entre l'indemnisation qui relève du préjudice subi du fait de la violation du secret médical et de celui qui relève du préjudice personnellement éprouvé par les héritier.

2) Arguments du défendeur (la famille ou les héritiers ou les consorts M)

En fait :Les ddeur veulent obtenir la condamnation de la sté pour la publication de l'ouvrage. Ils souhaitent donc le rejet du pourvoi sur ce point.

En droit:
Les informations recueillies par le médecin l'ont été à l'occasion de l'exercice de sa profession. Elle relève donc du secret médical et peuvent en plus constituer une atteinte à la vie privée.
La liberté d'expression peut connaître des...
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