Fiche d'arrêt

Pages: 3 (632 mots) Publié le: 29 avril 2010
Fiches d’arrêt
N°1 :
Il s’agit d’un arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la cour de cassation du 12 Novembre 2009.
Les époux X et Y décident de divorcer.
M.X engage une procédure dedivorce pour faute à l’encontre de son épouse Mme Y. Les juges du fond réponde favorablement à la demande de M.X et prononcent le divorce aux torts exclusifs de l’épouse. Suite à cela, Mme Y décided’interjeter appel de la décision. La cour d’appel confirme dans un arrêt la décision des juges du fond en retenant le comportement fautif de Mme Y et la déboute de sa demande reconventionnelle en divorcepour faute. Mme Y se pourvoit en cassation.
Mme Y estime que la cour d’appel n’a pris en compte que les faits qui lui sont reprochés ne sont que la conséquence de ses troubles mentaux de sortequ’ils ne pouvaient lui être imputés à faute. De plus la cour d’appel n’a pas consenti à examiner le manque d’assistance de son époux à son égard.
Dans quelles mesures l’existence de troubles mentauxpermettent-ils à l’un des époux de ne pas être imputable des fautes commises et ainsi de ne pas être une cause légitime de divorce ?
La 1èr chambre civile de la cour de cassation dans un arrêt rendule 12 novembre 2009 casse et annule l’arrêt de la cour d’appel.
La haute juridiction justifie sa décision par la violation de l’article 242 du code civil. La cour d’appel n’a pris en compte lestroubles mentaux de Mme Y et ne peut ainsi pas lui invoquer les faits qui lui sont reprochés. De plus, l’existence de troubles mentaux chez un conjoint ne constitue en rien une faute imputable et rendantintolérable le maintien de la vie commune au sens de l’article 242 du code civil.
N°2
Jean-François T. et Carole G. sont mariés et ont eu deux enfants qui sont décédés peu après leur naissance.En 2004, le mari quitte sa femme pour aller vivre avec sa maîtresse alors que l'épouse tombe enceinte d'un quatrième enfant. Carole G. demande le divorce aux torts exclusifs de son mari.
Les...
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