Fiche d'arrêt

Pages: 2 (254 mots) Publié le: 16 février 2012
Cours De Cassation Chambre Mixte- 17 Octobre 1975
Fiche D’arrêt

Les Faits : Madame A divorcé de L, marié a présent avec R a été licenciépar son établissement catholique le 3 septembre 1970

Procédure : Madame A, souhaite des dommages-intérêts cause d'un licenciement selon elleabusive. La chambre civile déboute la demande. Le demandeur fait donc appel et voit sa demande a nouveau rejeter. L’épouse décide alors un pourvoien cours de cassation.

Arguments des parties ; La Cour d'appel décide qu'il ne s'agit pas d'un licenciement abusif puisque dans unétablissement privé malgré que le mariage soit d'ordre public, les maitres doivent se soumettre aux règles et valeurs transmisses par celle-ci, dontl'indissolubilité du mariage. Sinon « la bonne marche » de l'entreprise (de son employeur) risque d’être compromise. La Cour de cassation cassel’arrêt d’appel.

Sens de la décision : La Cour de cassation juge que la Cour d'appel a violé l'article 1er et 5 de la loi n°59-1557 du 31 décembre1959, car dès lors que lié a l’État par un « contrat simple », il est accessible à « tous les enfants, sans distinction d'origine, d'opinionsou de croyance »,

Problème de droit : Au regard de l’article du 3 septembre 1970, quels seraient les cas pour lesquels la liberté du mariagepeu portée atteinte sur la vie professionnelle ? Et à partir de quel moment le licenciement à ce sujet peut-il être considéré comme abusif ?
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