Fiche d'arrêt

541 mots 3 pages
Fiche d’arrêt en gestion du personn

Il s’agit d’une fiche de jurisprudence de la cour de cassation de la chambre criminelle du 6 mai 2008 relatif au recours successif de Contrat à durée déterminée.

Faits :

Suite à un contrôle de l’inspection du travail, un employeur dans le secteur du déménagement était poursuivi au pénal pour recours abusif au CDD d’usage pour des emplois de déménageurs en CDD successifs.

En l’occurrence, la société avait employé plusieurs salariés en recourant à des CDD successifs : Stéphane Z a été employé entre le 12 mars et le 15 novembre 2002 sous couvert de 8 contrats à durée déterminée, José x a travaillé dans les mêmes conditions entre le 2 janvier et le 31 octobre 2002 et que Stéphane X a exécuté 9 contrats à durée déterminée entre le 7 janvier et le 9 septembre 2002.

Le Directeur Général de l’entreprise a été cité devant le tribunal correctionnel.

Procédures :

Le Directeur Général de l’entreprise a été condamné en première instance par le Tribunal Correctionnel mais la cour d’Appel de Riom a infirmé le jugement et relaxé le Directeur Général en se fondant sur la jurisprudence antérieure aux arrêts de la chambre sociale du 23 janvier 2008 ; les juges d’appel avaient en l’occurrence, vérifié uniquement les deux éléments posés par la jurisprudence antérieure, à savoir : * que le CDD d ‘usage a bien été conclu dans un des secteurs d’activité définis par décret ou par une convention collective ; * qu’il existe dans ce secteur un usage constant permettant de ne pas recourir au CDI.
Le salarié (Stéphane X) forme un pourvoi en cassation.

Moyens :

Le salarié se pourvoit en cassation devant la chambre criminelle du 6 mai 2008. Le salarié estime qu’il a le droit à réparation dû à l’illégalité de ces contrats à durée déterminée selon le moyen pris en différentes branches : * « un contrat à durée déterminée ne peut avoir pour effet de pourvoir durablement à un emploi lié à l’activité normale et

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