Fiche d'arrêt

Pages: 4 (963 mots) Publié le: 7 octobre 2012
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FICHE D’ARRET
1. présentation de l’arrêt 

Il s’agit d’un arrêt de cassation de la première chambre civile de la Cour de cassation du 11mai 2005, qui vise l’article 1184 du Code civil, et énonce le principe suivant : la partie envers laquelle l’engagement n’a point été exécuté peut forcer l’autre à l’exécution de la conventionlorsqu’elle est possible.

2. faits 

M. et Mme Y... X... ont signé avec la société Les Bâtisseurs du Grand Delta un contrat de construction de maison individuelle dont ils ont réglé la totalité du prixtout en refusant de signer le procès-verbal de réception en raison d’une non conformité aux stipulations contractuelles relative au niveau de la construction.

3. procédure et prétentions desparties

Les demandeurs sont M. et Mme Y.. X. Ils souhaitent obtenir la condamnation du défendeur, la société de construction, à la démolition et à la reconstruction de la maison, ou, à défaut, sacondamnation au paiement d’une somme équivalente au coût des opérations de démolition et de construction.

Le 23 septembre 2004, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a débouté les époux Y.. X, au motifque la non conformité aux stipulations contractuelles ne rend pas l’immeuble impropre à sa destination et à son usage et ne porte pas sur des éléments essentiels et déterminants du contrat.

Lesépoux Y.. X ont formé un pourvoi en cassation. N.B. : Comme l’arrêt de la troisième chambre civile est un arrêt de cassation, le moyen du pourvoi n’est pas exposé (il rejoint l’argumentation de la Cour decassation).

La Cour de cassation, dans son arrêt du 11 mai 2005, casse et annule l’arrêt rendu par la cour d’appel. Elle le fait en visant l’article 1184 et après avoir énoncé le principe suivantlequel la partie envers laquelle l’engagement n’a point été exécuté peut forcer l’autre à l’exécution de la convention lorsqu’elle est possible.

Elle relève que la cour d’appel avait constaté...
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