Fiche d'arrêt

718 mots 3 pages
Présentation:

Pour un arrêt en date du 2 avril 2008, la première Chambre Civile de la Cour de Cassation a eu l'occasion de se prononcer sur l'action en recherche de paternité naturelle sur un défunt.

Les faits:

Action en recherche de paternité naturelle d'un défunt qui n'était pas marié avec son ancienne compagne, contre la mère et le fils naturel du défunt. Liliane X qui a entretenu une relation de 1982 à 2001 avec Marc Y a donné naissance le 30 juin 1987 à Aurore, qu'elle a reconnu. Marc Y est décédé le 19 septembre 2001. Le 20 janvier 2003 son ancienne compagne intente une action en recherche de paternité naturelle concernant sa fille contre la mère du défunt, Mme Andrée Y ainsi que le fils naturel de celui-ci, M. Olivier Z. Liliane X demande que soit réalisé une procédure d'expertise génétique sur les échantillons de sperme du défunt, subsidiairement qu'on compare des sangs avec les héritiers du défunt ou sur des prélèvements effectués sur le corps après son exhumation.

La procédure:

Dans ce cas les demandeurs sont Madame Liliane X et sa fille Aurore, et les défendeurs sont Madame André Y et Monsieur Olivier Z, le fils naturel du défunt.
On ne connaît pas la juridiction de premier degré qui a été saisie. La mère de Aurore a interjeté appel le 15 mars 2005 à Toulouse pour rejuger l'affaire en faits et en droits. La Cour d'appel a rejeté sa demande. Après quoi, Aurore devenue majeure, a formé un pourvoi en cassation qui a été rejeté par la Cour de Cassation à Toulouse le 13 septembre 2005.

Les arguments des parties:

-Aurore évoque les articles 2 et 16-11 du code civile. L'article 16-11 du code civil tel qu'issu de la loi du 4 août 2004 stipule que l'on peut procéder à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques si elle a pour but d'établir un lien de filiation. Or, dans ce cas c'est bien ce que recherche Aurore. Elle évoque aussi la rétroactivité de la loi. Elle cite l'article 2 du code civil qui dit que '' La loi ne

en relation

  • Fiche d'arret
    1683 mots | 7 pages
  • Fiche d'arret
    461 mots | 2 pages
  • Fiche d'arrêt
    1626 mots | 7 pages
  • Fiche d'arret
    1844 mots | 8 pages
  • Fiche d'arret
    585 mots | 3 pages
  • fiche d'arret
    429 mots | 2 pages
  • Fiche d'arrêt
    447 mots | 2 pages
  • Les fiche d'arret
    510 mots | 3 pages
  • Fiche d'arret
    706 mots | 3 pages
  • Fiche d'arret
    755 mots | 4 pages