Fiche d'arrêt

Pages: 5 (1237 mots) Publié le: 12 novembre 2012
Convention Européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Article 8 – Droit au respect de la vie privée et familiale
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesurequi, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.
Pacte des nations unies relatif aux droits civils et politiques
Article 16
Chacun a droit à lareconnaissance en tous lieux de sa personnalité juridique.
Article 17
1. Nul ne sera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation.
2. Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes.
La loi du 6 janvier 1978 relative al'informatique,aux fichiers et aux libertés(CNIL)

Article 1er
L’informatique doit être au service de chaque citoyen. Son développement doit s’opérer dans le cadre de la
coopération internationale. Elle ne doit porter atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie
privée, ni aux libertés individuelles ou publiques.
Article 2
La présente loi s’applique auxtraitements automatisés de données à caractère personnel, ainsi qu’aux
traitements non automatisés de données à caractère personnel contenues ou appelées à figurer dans des
fichiers, à l’exception des traitements mis en oeuvre pour l’exercice d’activités exclusivement personnelles,
lorsque leur responsable remplit les conditions prévues à l’article 5 (relevant du droit national).
Constitue une donnée àcaractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui
peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs
éléments qui lui sont propres. Pour déterminer si une personne est identifiable, il convient de considérer
l’ensemble des moyens en vue de permettre son identification dont dispose ou auxquelspeut avoir accès le
responsable du traitement ou toute autre personne.
Constitue un traitement de données à caractère personnel toute opération ou tout ensemble d’opérations portant
sur de telles données, quel que soit le procédé utilisé, et notamment la collecte, l’enregistrement, l’organisation,
la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation,la communication par
transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, ainsi
que le verrouillage, l’effacement ou la destruction.
Constitue un fichier de données à caractère personnel tout ensemble structuré et stable de données à caractère
personnel accessibles selon des critères déterminés.
La personne concernée par un traitement dedonnées à caractère personnel est celle à laquelle se rapportent les
données qui font l’objet du traitement.
Article 3
I. - Le responsable d’un traitement de données à caractère personnel est, sauf désignation expresse par les
dispositions législatives ou réglementaires relatives à ce traitement, la personne, l’autorité publique, le service ou
l’organisme qui détermine ses finalités et sesmoyens.
II. - Le destinataire d’un traitement de données à caractère personnel est toute personne habilitée à recevoir
communication de ces données autre que la personne concernée, le responsable du traitement, le sous-traitant
et les personnes qui, en raison de leurs fonctions, sont chargées de traiter les données. Toutefois, les autorités
légalement habilitées, dans le cadre d’une mission...
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