Fiche d'arrêt

3315 mots 14 pages
Séance n°2
Les Droits de la personnalité
Séance n°2
Les Droits de la personnalité

1. Étudier les notions suivantes Patrimoine : ensemble des biens qui appartiennent à une personne physique ou morale. Le patrimoine inclus les droits et actions s'y rapportant. Lors du décès d'une personne on désigne l'ensemble du patrimoine du défunt qui fait l'objet d'un partage par le mot "héritage" ou encore par l'expression "masse successorale". On évoque les attributs de la personnalité qui nous font songer au droit de la personnalité mais on songe également à la notion de patrimoine. L’existence de la personnalité juridique n’est prise en compte que parce qu’on n’entend reconnaitre à celle-ci des prérogatives des droits. Ce qui est indissociablement lié à l’idée suivant laquelle une personne a un patrimoine. * Le patrimoine est l’ensemble des biens et des obligations d’une personne envisagé comme formant une universalité de droit. Ce patrimoine se compose d’éléments d’actifs et de passifs. A l’actif on retrouve les droits de nature économique évaluable en argent, au passif, figure les dettes et les charges de la personne. Il faut bien avoir à l’esprit que le patrimoine est une abstraction juridique. Il reste indépendant des éléments qui les composent. Ainsi envisagé, le patrimoine apparait comme une émanation de la personnalité, en ce sens que les droits et les obligations qui le compose trouve leur assise dans la personne du titulaire. Deux conséquences : seules les personnes peuvent avoir un patrimoine, non seulement les personnes physiques mais aussi les personnes morales. Deuxième conséquences, toutes personnes à un patrimoine même si celui-ci est nul c’est-à-dire composé que de dette. Les principaux droits de la personnalité : Les droits de la personnalité, droit à l’intégrité physique : Celui qui dit que le corps humain est inviolable. Application de l’article 16-1 du code civil .Ce principe d’inviolabilité est rattaché au principe

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