Fiche d'arrêt

1293 mots 6 pages
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. et Mme Cosani ont acquis un terrain sur lequel ils ont fait construire un pavillon comprenant deux logements séparés, l'un étant occupé par les époux Cosani et l'autre à titre gratuit par M. et Mme Nicolas, père et mère de Mme Cosani ; que cette acquisition et cette construction n'ont été possibles que grâce à des prêts consentis sans intérêts et pour une durée indéterminée par les époux Nicolas à M. et Mme Cosani ; que pendant l'instance en divorce de ces derniers - divorce prononcé durant l'instance d'appel -, M. Cosani a demandé que soit ordonnée l'expulsion de ses beaux-parents, comme occupants sans droit ni titre, et que ceux-ci soient condamnés à payer une indemnité d'occupation pour leur hébergement ; que les époux Nicolas ont assigné M. et Mme Cosani en remboursement du prêt qu'ils avaient consenti au ménage de leur fille ; que, par arrêt partiellement infirmatif, la cour d'appel (Paris 31 octobre 1985), a débouté M. Cosani de ses demandes d'expulsion et d'octroi d'une indemnité d'occupation ; que le même arrêt a condamné solidairement les ex-époux Cosani à rembourser les sommes que leur avaient prêtées M. et Mme Nicolas ;
Attendu qu'il est reproché par M. Cosani à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en expulsion et en paiement d'une indemnité d'occupation aux motifs que la fourniture d'un logement par les époux Cosani à M. et Mme Nicolas apparaissait comme la manifestation d'un devoir de reconnaissance des intéressés envers leurs parents et beaux-parents pour l'aide que ceux-ci leur avaient apportée et constituait l'exécution volontaire par la communauté des époux Cosani de l'obligation naturelle que ceux-ci avaient conscience d'avoir contractée envers les époux Nicolas, alors que, d'une part, le devoir de secours ayant été exclu, il ne saurait exister, sauf à violer l'article 1235 du Code civil, à la charge du bénéficiaire d'un prêt

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