Fiche d'arrêt

Pages: 2 (345 mots) Publié le: 8 octobre 2010
fiche d'arrêt de la cour de cassation.2ème civ.16 fév.1967, Bull.civ.n°78.

la commission de première instance est de nos jours le tribunal des affaires de sécurité sociale → droitspécial.
Il s'agit d'un arrêt de la cour de cassation du 16 février 1967.
dans les faits, dame François n'a pas adressé à la caisse primaire de la sécurité sociale de la Nièvre, les feuilles demaladie dans les délais prévus par l'article 292 du code de la sécurité sociale. L'objet de la première instance, était de sanctionner ou non dame François de ses droits au remboursement deses frais de maladie. la commission de première instance de la Nièvre a déclaré que dame François n'a pas perdu ses droits de remboursement des frais de maladie. Aussi, la caisse primaire dela Nièvre fera un pourvoit en cassation.
L'argument de la caisse primaire de sécurité sociale de la Nièvre dans cette affaire, devant la commission de première instance de la Nièvre, estque dame François ne leur a pas communiqué ses feuilles de maladie dans les délais impartis, par l'article 292 du code de la sécurité sociale.
L'argument de dame François est qu'elle n'avaitpas connaissance de cette règle.
La première instance a donné raison à dame François, estimant qu'elle n'avait pas connaissance de l'article 292 du code de la sécurité sociale.
La caisseprimaire de la sécurité sociale de Nièvre forme un pourvoit en cassation, car la commission susmentionnée n'a pas donné une base légale à sa décision.
La cour de cassation casse est annulela décision prise par la commission de première instance de Nièvre, et confie l'affaire à la commission de première instance de Cher, car la première commission n'a pas donné une base légaleà sa décision: « par ces motifs, et sans qu'il n'y ait lieu de statuer sur la première branche »

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